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Textes de référence :
Code de l’action sociale et des familles : articles L 264-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles et décrets D264-1 et suivants
Instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du Ministère des Affaires Sociale, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41117.pdf

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Note pratique sur la domiciliation administrative après les modifications liées à la loi ALUR – novembre 2016


Suite à la loi ALUR, plusieurs modifications importantes sont à noter pour l’élection de domicile.

14 février 2017


“La protection sociale des étrangers en France” Guide de l’UNAFO et de l’ODTI – Juillet 2016


“La protection sociale des étrangers en France. Etats tiers et Union européenne. Les principales modifications du droit en matière de protection sociale et de droit des étrangers en France, entrées en vigueur au 1er janvier 2016″ Unafo (union professionnelle du logement accompagné) et Odti (Observatoire des discriminations et des territoires interculturels) Télécharger le guide I. […]

5 août 2016


Santé et médiation sanitaire : des outils en libre accès


Le Programme national de médiation sanitaire a mis en ligne différents outils d’information et de prévention sur la santé adaptés à un public roumain ne maîtrisant pas toujours le français et/ou l’écrit. En cliquant sur ce lien, vous pouvez consulter les différents outils et en rajouter si vous en avez à partager. Vous trouverez par […]

25 juillet 2016


Rapport de Médecins du Monde 2014 – Observatoire de l’accès aux droits et aux soins – Missions France


La mission France de Médecins du Monde a publié en 2015 son rapport – observatoire de l’accès aux droits et aux soins portant sur l’année 2014. Il se base sur les activités des différentes missions en France et notamment au sein de leurs Centre d’Accueil, de Soins et d’Orientation (CASO). A partir de la page […]

15 avril 2016


Tableau synthétique des catégories de citoyens UE devant bénéficier de l’égalité des droits ou de l’accès à la protection sociale


Tableau des 9 situations d’égalité de traitement Par le Comede (Comité pour la santé des exilés) Ce tableau permet de visualiser les différentes catégories de citoyens UE (et des membres UE ou non UE de leur famille) bénéficiant d’un droit au séjour et de l’égalité des droits sociaux avec les français. Il a pour but […]

23 mars 2016


Décision de Tribunal Administratif de Nantes en date du 30 Mars 2015 sur la Domicialiation à Couëron


Le tribunal administratif saisi en référé ordonne à la mairie de Couëron de domicilier des occupant.e.s d’un bidonville situé sur la commune. Une décision importante pour les habitant-e-s des bidonvilles et à utiliser devant les tribunaux pour faire valoir leur droit à l’élection de domicile ! Texte de la décision du Tribunal

11 juillet 2015


Refus d’ouverture d’un compte bancaire – Décision du défenseur des droits sur le droit au compte du 29 mai 2015


: L’arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est discriminatoire envers les ressortissants roumains du fait de l’obligation d’une signature au dos de la carte d’identité. Face à ce constat, l’ASAV et le CNDH Romeurope ont saisi le Défenseur […]


Les citoyens européens (et leurs membres de famille) : Accès aux droits sociaux et droit au séjour


Benjamin Demagny et Antoine Math, juristes ont établi un tableau pour évaluer le droit au séjour des citoyens européens et leur accès aux droits sociaux. Pour aller plus loin : page sur la protection sociale des citoyens européens sur le site du Gisti Version d'avril 2015 Introduction : Pour savoir si un citoyen UE ou [...]

14 avril 2015



Décision n°1200683 du TA de Pau du 23 avril 2013 relative à l’appréciation du “lien suffisant avec la Commune


Le juge donne une interprétation large du lien suffisant, estimant que un ‘lien quelconque” avec la commune suffit pour obtenir la domiciliation. Décision du tribunal administratif de Pau

1 octobre 2014






Droit à la domiciliation administrative


Fiche établie par le GISTI Voir document complet sur le site du GISTI http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_sans-pap-pas-sans-droits_6e_2013.pdf



Propositions pour améliorer la domiciliation administrative des demandeurs d’Aide Médicale d’Etat


Propositions issues d’un groupe inter associatif composé de l’ALPIL, du COMEDE, de la FNARS, de Médecins du Monde, du Secours Catholique, de l’Union nationale des CCAS et du CCAS de Saint-Denis.

23 janvier 2013


Nouvelle circulaire concernant le bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité


Une nouvelle circulaire vient d’être prise le 16 avril 2012 (CIRCULAIRE N°DSS/SD2B/2012/164) « relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité ». http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35070.pdf Résumé: Le maintien du droit aux prestations familiales prévu par […]

30 avril 2012



La loi DALO


Comment ça marche ? Document établi par la Fondation abbé Pierre et la FAPIL Comment remplir le dossier d’Aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours DALO au 1er décembre ? Document établi par la Fondation abbé Pierre Fiches pratiques établies en Juin 2010 par Romeurope – Version française – versiunea romana Rapports sur l’application de […]

8 décembre 2011


Application de la loi DALO


Rapports sur l’application de la loi DALO établis par le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable Rapport 2011 Rapport 2010 Rapport 2009


Le Comité europeen des droits sociaux condamne la politique de la France envers les Roms


Le Comité européen des droits sociaux sur la base de la plainte porté par le Centre sur les droits au logement et les expulsions conclue que la politique de démantèlement des camps roms décidée par la France en 2010 a été discriminatoire et contraire à la dignité humaine. Pour plus d’informations voir article ci-dessous : […]

11 novembre 2011



Portail pour l’accès aux droits sociaux


Ce site est l’outil central d’un réseau d’associations de la région stéphanoise qui interviennent dans le domaine de la solidarité. Il s’agit de mettre en réseau des énergies, des compétences, des bonnes volontés, pour aider les personnes victimes de la pauvreté à prendre la parole et à intervenir de façon autonome. Ce site conçu avec […]

23 juin 2011




Rétablissement immédiat des prestations familiales pour les familles roumaines


Appel à rassemblement le 6 avril 2010 devant la CAF de Mantes pour demander rétablissement immédiat des prestations familiales pour les familles roumaines

3 avril 2010


Recommandations de La HALDE à la CNAF


Suite à la suspension des prestations familiales à des familles d’enfants roumains en Septembre 2008, la Caisse d’Allocations Familiales de Saint Etienne est condamnée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Etienne Décision du tribunal Lettre de la CAF de Saint Etienne rétablissant le versement Dans sa délibération du 1er mars 2010, […]

19 mars 2010


Suspension des prestations familiales à des familles roms – La CAF de Saint Etienne condamnée..


Suite à la suspension des prestations familiales à des familles d’enfants roumains en Septembre 2008, la Caisse d’Allocations Familiales de Saint Etienne est condamnée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Etienne Décision du tribunal de la CAF de Saint Etienne rétablissant le versement Dans sa délibération du 1er mars 2010, La […]

12 novembre 2009


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