Décision positive du TA de Nantes en matière de droit à la domiciliation

2020-01-23T11:45:34+02:0023 janvier 2020|Droits sociaux, Textes et législation, Pays de la Loire, Actualités|

Retour sur les faits Messieurs X et Y résidaient depuis le mois d’avril 2018 sur un terrain dans la ville de Sainte-Luce-sur-Loire, précédemment ils résidaient sur un autre terrain, dans la même commune. Ces derniers ont saisi la commune de Sainte-Luce-sur-Loire d’une demande d’enregistrement de leur domiciliation sur le territoire de celle-ci dans le [...]

Décision de Tribunal Administratif de Nantes en date du 30 Mars 2015 sur la Domicialiation à Couëron

2017-02-06T18:37:05+02:0011 juillet 2015|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Textes et législation, National, Pays de la Loire|

Le tribunal administratif saisi en référé ordonne à la mairie de Couëron de domicilier des occupant.e.s d’un bidonville situé sur la commune. Une décision importante pour les habitant-e-s des bidonvilles et à utiliser devant les tribunaux pour faire valoir leur droit à l’élection de domicile ! Texte de la décision du Tribunal […]