Suite à la loi ALUR, plusieurs modifications importantes sont à noter pour l’élection de domicile.
Une note inter-associative a été rédigée par l’ASAV, Dom’asile et le CNDH Romeurope pour expliquer les principaux ressorts de cette réforme.
Cette note reprend les principaux changements survenus.
En particulier :
► la nouvelle définition de lien avec la commune, essentiel pour
demander une élection de domicile auprès des Centre Communaux pour l’Action Sociale (CCAS)
► l’obligation pour les CCAS d’accuser réception d’une nouvelle demande
d’élection de domicile avec un nouveau formulaire de demande
Ce dernier devrait permettre de contester plus facilement les refus.
► la disparition de la domiciliation spécifique AME pour les personnes
en situation irrégulière
Retrouvez la note explicative des modifications faite par Dom’asile, l’Asav et le CNDH Romeurope
Retrouvez ici :
► les nouveaux formulaires (demande, décision et attestation)
► l’instruction du 10 juin 2016 remplaçant la circulaire du 25 février 2008
► les décrets du 19 mai 2016