Charte d’accessibilité bancaire

2019-07-19T19:17:30+02:008 janvier 2019|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Services, Textes et législation, Outils|

Depuis 2008 une Charte d'accessibilité bancaire existe pour renforcer l'effectivité du droit au compte. Elle rappelle, conformément au Code monétaire et financier (article L.312-1) que toute personne résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte bancaire avec accès aux services de base, dans l’un des établissements bancaires existants en France. Cette charte n'interdit pas [...]

Arrêt de la Cour de Cassation sur l’accès aux prestations sociales des personnes non titulaires d’un compte bancaire

2019-07-19T19:17:49+02:002 juillet 2018|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Services, Textes et législation, Textes et législation, National, National, Actualités|

La Cour de Cassation confirme que le versement des prestations sociales ne peut pas être subordonné à la détention d'un compte bancaire ! Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de Cassation a confirmé que les organismes débiteurs de prestations sociales ne pouvaient pas subordonner l'octroi d'une prestation sociale au fait que [...]

Mettre fin aux « dérives discriminatoires » des banques quant à l’ouverture d’un compte (Décision du Défenseur des Droits)

2019-07-19T19:18:35+02:006 mars 2017|Non classé, THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Services, Textes et législation, Outils, National|

Le droit au compte bancaire fait l'objet d'une nouvelle décision du Défenseur des Droits. Depuis les décisions MLD/2013-10 et MLD-2015-098 et l'arrêté qui s'en est suivi, c'est illégal d'exiger que le document d'identité présenté pour l'ouverture d'un compte bancaire soit signé par la personne. Cette exigence était discriminatoire envers les citoyens roumains, dont les cartes d'identité [...]

Nouvelle disposition pour le droit au compte bancaire

2019-07-19T19:19:10+02:0016 septembre 2015|Droits sociaux, Services, Textes et législation|

Suite à la décision du Défenseur des droits datant du 29 mai 2015 qui affirmait le caractère discriminatoire pour les ressortissants roumains du précédent arrêté fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice au droit au compte, un nouvel arrêté a été pris le 31 juillet et publié au journal officiel le 7 août 2015 [...]