Refus de scolarisation par la Maire de Sucy en Brie : communiqué inter-associatif suite à la décision de la Cour d’appel de Versailles

2019-07-19T19:17:20+02:0026 juin 2019|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, Actions, Île-de-France, Actualités|

Le 19 juin 2019, la Cour d'Appel de Versailles a rendu un arrêt qui reconnaît que Madame la Maire de Sucy en Brie a fait une faute en n'inscrivant pas les enfants à l'école qui vivaient sur un bidonville implanté dans sa commune alors qu'elle avait connaissance de leur présence. Elle est également condamnée à [...]

Fiche pratique sur l’accès à la restauration scolaire

2019-07-30T11:47:50+02:0016 mai 2019|Non classé, THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, Outils, National|

Face aux difficultés pour les parents et accompagnants pour que les enfants vivant en habitat précaire puissent accéder à la cantine, condition essentielle à une scolarité sereine, le CNDH Romeurope a créé une fiche pratique sur les questions de l'accès et de la tarification de la restauration scolaire. Sommaire 1)     L’accès à la restauration [...]

Guide juridique et militant – Le droit à l’école pour tous les enfants

2019-07-19T19:17:22+02:0015 mai 2019|Non classé, THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, Outils, National|

Des associations (dont le CNDH Romeurope) et syndicats se sont réunis pour rédiger un guide sur le droit à l'école des enfants étrangers et en précarité en France. Sous forme de question/réponse, il vise à aider le personnel de l'éducation, les associations, les agents à mairie, parents d'élèves face à des questions sur le droit. [...]

Communiqué de presse « L’école pour chaque enfant : des efforts restent à faire ! »

2019-07-19T19:17:27+02:0019 février 2019|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, Actions, National, Actualités, NOS ACTIONS|

L’école pour chaque enfant : des efforts restent à faire !   Paris, le 19 février 2019 Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à adopter ce jour en première lecture le projet de loi pour « l'Ecole de la Confiance », le Secrétariat général de la Commission nationale consultative des [...]

Cantine scolaire – Décision favorable de la Cour d’appel de Nancy

2019-07-19T19:17:28+02:0013 février 2019|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, National, Bourgogne-Franche-Comté|

Le 5 février 2019, la Cour d’appel de Nancy confirme un jugement du Tribunal administratif de Besançon du 7 décembre 2017 qui annulait la décision de refus d’inscription d’un enfant aux services de restauration et périscolaires au motif de l’absence de places disponibles. Cette décision est le résultat d'une longue bataille juridique menée de front [...]

Nouvelle décision du Conseil d’Etat en matière de scolarisation des enfants vivant en bidonvilles

2019-07-19T19:17:33+02:008 janvier 2019|THÉMATIQUE Racisme et discriminations, THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, Textes et législation, Actions, Actions, National, Île-de-France, National, Île-de-France, Actualités|

Le 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat a rendu une décision importante pour le droit à l’éducation des enfants vivant en bidonville. L’affaire concerne un refus de scolarisation opposé par le maire de la commune de Ris-Orangis (Essonne) à des enfants vivant dans un bidonville situé sur le territoire de la commune. Cet article [...]

Fiche pratique sur le droit au séjour en tant que parent d’enfant scolarisé

2019-07-19T19:17:35+02:0019 novembre 2018|THÉMATIQUE « Séjour et Eloignement », THÉMATIQUE  « Enfance », THÉMATIQUE Ressources Générales, Droits sociaux, Vers le logement, Education, Textes et législation, Textes et législation, Outils, Outils, Outils, Outils, Outils, National, National, National, National, Actualités, NOS ACTIONS|

Fiche pratique « Citoyen.ne.s UE : le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant » Novembre 2018 Le droit au séjour des citoyen.ne.s de l’Union Européenne n’est pas subordonné à la présentation d’un titre de séjour. Aussi, quand ils et elles souhaitent bénéficier du droit à la protection sociale, c’est aux [...]

Modèles de courriers contre les refus d’inscription scolaire

2019-07-19T19:17:40+02:001 octobre 2018|Non classé, THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, Outils|

Des familles, associations et collectifs font face à des refus d'inscription scolaire dans des services éducation de mairies. Souvent ces refus prennent la forme de réponse à l’oral, sans qu’aucune raison ne soit donnée, parfois on exige un document abusif (justificatif de domicile), ou alors on nous dit qu’il n’y a pas place, le [...]

Refus de scolarisation : le nouveau rôle des DASEN et des préfets prévu par la loi asile et immigration

2019-07-19T19:17:44+02:003 août 2018|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, National, Actualités|

De nombreux enfants vivant en squat, en bidonville, à la rue ou dans un hôtel social ont toutes les peines du monde à accéder à l’école. Les raisons sont diverses, mais l’une d’entre elles est particulièrement inacceptable : les refus d’inscriptions ou manœuvres dilatoires des mairies. Cela peut se traduire par des demandes de documents impossibles [...]

Le droit à la cantine de tous les enfants scolarisés sans discrimination confirmé par la justice !

2019-07-19T19:17:44+02:003 août 2018|Non classé, THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, National, Actualités|

Dans une décision du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Montreuil condamne la commune de Villemomble (93) pour son refus illégal d’inscrire trois enfants scolarisés de sa commune aux services de restauration scolaire pour l’année 2017-2018.  Un règlement de cantine illégal Ce refus de la mairie s’appuyait sur le règlement relatif aux restaurants scolaires [...]