Accès à l’éducation pour tous : rapport de la mission interministérielle mené par la députée Sandrine Mörch
Le rapport de la mission d’information interministérielle, sur l’accès à l’éducation pour tous, a été confié à la députée de Haute-Garonne, Sandrine Mörch, en juillet 2021. Il a été rendu officiel au début du mois de janvier 2022. Ce rapport se concentre sur la situation des enfants et jeunes voyageurs, celles et ceux vivant en squats et bidonvilles, en hôtels sociaux et dans la rue, les mineurs non-accompagnés, les plus vulnérables de Mayotte et de Guyane. Il livre ses constats tirés des rencontres faites à travers la France des enfants et parents concernés, des associations, du personnel enseignant ainsi que des institutions publiques. Celui-ci met en avant la problématique des freins périphériques à la scolarisation des enfants en grande précarité et les pistes à développer pour leur ouvrir les portes de l’école.
Si de nouvelles avancées ont été réalisées pour la scolarisation des enfants et des jeunes les plus vulnérables, notamment avec la parution du décret du 29 juin 2020 sur la simplification à l’inscription scolaire, de nombreux obstacles liés au statut administratif des personnes, à leur conditions de vie ou issus de discriminations latentes empêchent toujours aujourd’hui à des dizaines de milliers d’enfants d’aller à l’école !
Ce rapport permet de mettre en avant plusieurs propositions et avancées essentielles, demandées notamment par les associations de terrain dont nous nous réjouissons:
- Élargir l’accessibilité aux dispositifs de la petite enfance
- Augmenter le nombre de médiateur et médiatrices scolaires, développer leur formation et ouvrir leur champ d’action aux enfants et jeunes extra-européens
- Augmenter le temps en classe et d’accueil dans les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A)
- Permettre aux enfants de terminer leur cursus scolaire au-delà de 18 ans et développer notamment en ce sens les contrats jeunes majeurs
- Développer des ateliers de lutte contre le racisme dans les écoles mis en œuvre par des personnes concernées
Cependant, il est à noter plusieurs limites sur la construction même du rapport, ne permettant pas d’avoir une vision d’ensemble sur l’ampleur de la tâche :
- Une absence de chiffre clair qui ne donne pas un état des lieux précis et sérieux du public visé, minimisant ainsi l’importance de la problématique. Le rapport préconise simplement à l’INSEE de définir des chiffres.
- Une division de l’analyse par catégorie de jeunes qui ne donne pas une vision globale de la problématique de la scolarisation et de la poursuite de la scolarité
- Une analyse qui ne tient pas toujours compte des blocages et des manquements institutionnels qui crée les difficulté de scolarisation ou de poursuite de la scolarité
- Une vision encore trop misérabiliste des publics visés qui peut laisser entendre une passivité des personnes dans leur propre parcours. Cette vision est appuyée par une rhétorique de la violence prédominante qui tend à généraliser des situations existantes, pourtant souvent isolées.
De plus, plusieurs propositions de ce rapport manquent d’ambition et ne sont pas à la hauteur pour répondre aux besoins et aux réalités constatées sur le terrain.
En effet, il n’est aucunement fait mention de l’instauration d’une véritable « trêve scolaire », demandé par les associations et notamment par le collectif Ecole pour Tous visant à suspendre toute expulsion d’un lieu de vie pendant l’année scolaire afin de permettre aux enfant de poursuivre leur année plus sereinement et dans un même établissement. Le rapport mentionne juste des expulsions habitatives qui entraînent des ruptures de scolarité et recommande de « ne pas expulser les familles qui ont des enfants à l’école autour de la rentrée scolaire ».
De plus, si le rapport évoque simplement un délai d’attente de reconnaissance de minorité qui empêche les mineurs non accompagnés d’accéder à l’école et des différences entre les départements, il n’y a pas de proposition pour l’application d’une présomption de minorité afin de permettre aux jeunes de commencer l’école pendant l’évaluation de la minorité car considéré comme mineur.
Le rapport ne fait pas non plus état d’un accompagnement à la scolarité des parents via l’ouverture de leurs droits sociaux et de la place prédominante des parents qui est primordiale. Une scolarité stable est aussi conditionnée par les ressources des parents.
Concernant l’obligation de scolarisation, il aurait été opportun de rappeler les différentes obligations qui incombent aux maires : Ceux-ci doivent dresser la liste de tous les enfants résidant dans leur commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire et veiller à l’instruction de tous les enfants.
→ Pour plus de détails sur ce sujet, retrouvez le livret Atout’scol rédigé par la DIHAL.
Enfin, il n’est pas fait mention d’une proposition d’outil contraignant pour l’application de l’instruction du 25 janvier 2018 pour la « résorption des campements illicites et des bidonvilles ». Si le rapport évoque un décret, nous pensons nécessaire d’aller plus loin et de graver dans la loi des mesures ambitieuses et réalistes pour résorber les situations de précarité des personnes qui vivent en bidonvilles et squats !