Refus de scolarisation discriminatoire à Créteil, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une discrimination !

Dans une décision du 21 janvier 2021, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une atteinte au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur d’enfants vivant en bidonville, ainsi qu’à l’existence d’une discrimination dans l’accès à l’éducation fondée sur des critères d’origine, de résidence, et de particularité vulnérabilité résultant de la situation économique.

En 2019, les parents, résidant dans un bidonville situé à Créteil, et une bénévole du Collectif Romeurope 94 ont tenté d’inscrire deux enfants, de nationalité roumaine auprès des services de la mairie de Créteil. Les services municipaux, ont comme souvent, opposé un refus oral, dans ce cas en raison de l’expulsion qui avait été prononcée par décision de justice contre le bidonville où résidait la famille.

Le Défenseur des droits avait tout d’abord transmis aux services municipaux de Créteil les pièces justificatives nécessaires et suffisantes à l’inscription des enfants à l’école, mais la mairie avait néanmoins maintenu son refus, en le justifiant, une nouvelle fois, par la possible prochaine expulsion de leur lieu de vie.

Par ailleurs, contrairement au décret du 29 juin 2020, le site internet de la mairie indiquait que la liste des pièces à fournir par les familles afin de procéder à l’inscription de leurs enfants dans l’une des écoles de la commune, n’était pas exhaustive et pouvait varier en fonction de la situation des personnes.

Le Défenseur des droits conclut dans cette décision à une infraction de discrimination, la mairie ayant refusé l’inscription scolaire d’enfants sur le fondement de leur origine, leur lieu de résidence et de leur particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique. Il recommande également à la mairie de Créteil de modifier la liste des pièces exigées pour l’inscription des élèves dans les écoles de sa commune en application de l’article D.131-3-1 du code de l’éducation. Cette décision a été transmise au procureur de la République.