Le droit à la cantine de tous les enfants scolarisés sans discrimination confirmé par la justice !

2019-07-19T19:17:44+01:003 août 2018|Non classé, THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, National, Actualités|

Dans une décision du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Montreuil condamne la commune de Villemomble (93) pour son refus illégal d’inscrire trois enfants scolarisés de sa commune aux services de restauration scolaire pour l’année 2017-2018.  Un règlement de cantine illégal Ce refus de la mairie s’appuyait sur le règlement relatif aux restaurants scolaires [...]

Vademecum sur l’accès à la scolarisation – Ligue des droits de l’Homme

2019-07-19T19:17:49+01:0029 juin 2018|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, Rapports et études, Outils, National|

La Ligue des droits de l'Homme vient de publier un vademecum "Accès à la scolarisation. Cadre légal, dysfonctionnements et moyens d'action" qui reprend la législation en vigueur et les obstacles rencontrés par les enfants et jeunes étrangers vivant en bidonvilles en squats, les mineurs non-accompagnés, les enfants en situation de handicap.     [...]

Condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux sur la scolarisation

2019-07-19T19:17:51+01:0018 mai 2018|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, Provence-Alpes-Côte d'Azur|

  La France condamnée par le CEDS concernant la scolarisation d’enfants Roms vivant en bidonville Le 5 décembre 2017, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), comité d’experts indépendants chargé de veiller à l’application de la Charte sociale européenne par les Etats -partie, a reconnu la violation par la France de l’article 17 de la [...]

La mairie d’Athis-Mons condamnée à respecter le droit à la scolarisation pour 28 enfants !

2019-07-19T19:17:58+01:0020 mars 2018|Non classé, THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, Actions, National, Île-de-France|

Le Tribunal de Versailles a condamné le 15 mars la ville d'Athis-Mons à procéder à l'inscription de 28 enfants syriens qui vivent dans la Cité de l'Air avec de nombreuses autres personnes qui occupent pour certains depuis deux ans ces pavillons laissés à l'abandon comme le décrit cet article du Monde datant de juin 2017. [...]

Décision positive de la Cour de Cassation sur la scolarisation des enfants vivant en bidonvilles

2019-07-19T19:18:03+01:005 février 2018|THÉMATIQUE Racisme et discriminations, THÉMATIQUE  « Enfance », Education, CDERE, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Actions, Actions, National, Île-de-France, National, Île-de-France, National, Île-de-France, Actualités|

La Cour de Cassation rend un arrêt positif sur la scolarisation des enfants vivant en bidonvilles ! Face au refus persistant de la maire de Sucy-en-Brie (94) et de ses services d’inscrire à l’école cinq enfants résidant dans un bidonville situé dans la commune, en 2015, les familles concernées et le collectif Romeurope 94 [...]

Bidonvilles : instruction du 25 janvier 2018 signée par 8 ministres

2019-07-19T19:18:03+01:0030 janvier 2018|Non classé, THÉMATIQUE « Séjour et Eloignement », THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , THÉMATIQUE Racisme et discriminations, THÉMATIQUE « SantÉ », THÉMATIQUE  « Habitat », THÉMATIQUE  « Enfance », THÉMATIQUE « Travail et Formation », THÉMATIQUE Ressources Générales, Droits sociaux, Couverture maladie, Accès aux soins et à la prévention, Bidonvilles, squats et rue, Expulsions, Vers le logement, Protection de l’enfance, Education, Formation, Travail, Apprentissage du français, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, National, National, National, National, National, National, National, National, Actualités|

Instruction du Gouvernement visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles Résumé : La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations [...]

Récapitulatif des décisions du Défenseur des droits relatives à la scolarisation des enfants vivant en bidonvilles ou en squats

2019-07-19T19:18:05+01:0019 janvier 2018|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, National|

Décisions du Défenseur des droits relatives à la scolarisation des enfants vivant bidonvilles ou en squats Face aux fréquents refus d’inscription scolaire opposés par des maires à des enfants vivant en bidonvilles et squats et aux multiples difficultés rencontrées pour assurer l’accès à l’école, dans de bonnes conditions, de ces enfants, le Défenseur des droits [...]

Discrimination de la mairie de Saint-Priest dans l’accès à l’éducation: décision du Défenseur des droits

2019-07-19T19:18:09+01:0013 décembre 2017|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation|

Le Défenseur des droits a rendu une décision (référence - n°2017-134) à la suite d'une saisine des parents et de l'association C.L.A.S.S.E.S (Collectif Lyonnais pour l'Accès à la Scolarisation et le Soutien aux Enfants des Squats) en novembre 2015 suite à un refus d'inscription de deux enfants de 6 et 9 ans. Vous retrouverez ci-dessous [...]

Le maire de Pierrefitte discrimine les enfants vivant en bidonville: décision du Défenseur des droits

2019-07-19T19:18:24+01:0022 août 2017|THÉMATIQUE Racisme et discriminations, THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, Textes et législation, National, Île-de-France, National, Île-de-France, Actualités|

Le Défenseur des droits (DDD) a rendu une décision à la suite du signalement par le Secours Catholique d'un refus d'inscription de 3 enfants à l’école primaire à Pierrefitte (93) en octobre 2016. Vous trouverez ci-dessous ses recommandations, un rappel des faits et les conclusions du Défenseur des droits. Des éléments à reprendre dans nos [...]

Dispositif spécifique de scolarisation des enfants roms annulé par le Tribunal Administratif de Versailles

2017-04-20T12:14:38+01:0020 avril 2017|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, National, Île-de-France|

Le TA de Versailles a annulé pour rupture du principe d'égalité la décision du maire de Ris-Orangis de scolariser les enfants roms de sa commune dans un gymnase. Ci-dessous le Communiqué de presse du tribunal et le jugement en pdf. 3 avril 2017 Pas de dispositif spécial de scolarisation pour les enfants roms. Le tribunal [...]