Des familles, associations et collectifs font face à des refus d’inscription scolaire dans des services éducation de mairies. Souvent ces refus prennent la forme de réponse à l’oral, sans qu’aucune raison ne soit donnée, parfois on exige un document abusif (justificatif de domicile), ou alors on nous dit qu’il n’y a pas place, le dossier est incomplet etc… Autant de manœuvres dilatoires qui repoussent la porte de l’école à plus loin, toujours plus loin.

Pour lutter contre ces refus voici un modèle de courrier pour le DASEN (éducation nationale) dont les pouvoirs viennent d’être renforcé par la loi Ecole de la Confiance (juillet 2019) puisse se mobiliser :

1) Le ou la directrice académique des services de l’éducation nationale doit se substituer au maire en cas de refus d’inscription, par délégation du pouvoir du préfet (article L2122-34 du Code général des collectivités publiques). Avant, le préfet le faisait, à présent, il est du ressort du DASEN selon l’article L 131-5 du Code de l’éducation nationale: “En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire”. 

Pensez à mettre les inspecteurs/trices (IEN) et les préfets en copie du courrier !

Exemple du substitution par le préfet : le préfet de Seine-Saint-Denis a contraint le maie de Villemomble à inscrire des enfants hébergés à l’hôtel que le maire refusait d’inscrire –  voir l’article du Parisien

2)  L’accueil provisoire d’un enfant peut être fait directement par les directeurs et directrices d’école, il s’agit non d’une inscription administrative mais d’une admission provisoire en attendant que l’inscription administrative soit définitive.  Cette procédure est décrite dans la circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014, elle a l’avantage de permettre aux enfants d’entrer directement dans l’école. En revanche, l’accès à la cantine sera à régler car elle se fait via l’inscription en mairie.