Des familles, associations et collectifs font face à des refus d’inscription scolaire dans des services éducation de mairies. Souvent ces refus prennent la forme de réponse à l’oral, sans qu’aucune raison ne soit donnée, parfois on exige un document abusif (justificatif de domicile), ou alors on nous dit qu’il n’y a pas place, le dossier est incomplet etc… Autant de manœuvres dilatoires qui repoussent la porte de l’école à plus loin, toujours plus loin.

Pour lutter contre ces refus voici deux modèles de courriers pour que la préfecture et le DASEN (éducation nationale) puissent se mobiliser :

1) Le ou la préfète doit se substituer au maire en cas de refus selon l’article L2122-34 du Code général des collectivités publiques, « Dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’Etat dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial »

Exemple : le préfet de Seine-Saint-Denis a contraint le maie de Villemomble à inscrire des enfants hébergés à l’hôtel que le maire refusait d’inscrire –  voir l’article du Parisien

2)  Le DASEN se voit doter d’un nouveau rôle dans le processus d’inscription scolaire depuis l’adoption de la Loi Asile/Immigration. Dès lors, dans l’article L.131-5 du code de l’éducation, est précisé qu' »en cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »

A savoir: l’accueil provisoire d’un enfant peut être fait directement par les directeurs et directrices d’école, il s’agit non d’une inscription administrative mais d’une admission provisoire, telle qu’est elle décrite dans la circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014.