Dispositif spécifique de scolarisation des enfants roms annulé par le Tribunal Administratif de Versailles

2017-04-20T12:14:38+01:0020 avril 2017|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, National, Île-de-France|

Le TA de Versailles a annulé pour rupture du principe d'égalité la décision du maire de Ris-Orangis de scolariser les enfants roms de sa commune dans un gymnase. Ci-dessous le Communiqué de presse du tribunal et le jugement en pdf. 3 avril 2017 Pas de dispositif spécial de scolarisation pour les enfants roms. Le tribunal [...]

La cantine est un droit pour tous les enfants scolarisés (loi égalité et citoyenneté)

2019-07-19T19:18:33+01:0030 mars 2017|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, National|

L'article 186 de la nouvelle loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=id] ) va permettre de surmonter certains obstacles à l'accès aux cantines dans le primaire, notamment dans certaines communes qui limitaient les places, en écartant les enfants notamment ceux dont les deux parents ne travaillent pas [...]

Circulaire du 9 juillet 2014 n°2014-088 sur les modalités d’inscription

2019-07-19T19:18:40+01:005 octobre 2016|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, National|

Cette circulaire rappelle certains principes importants: « En application de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, l’éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur. La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la [...]

Décision du Défenseur des droits n° 2016-099 – Tarification de la restauration scolaire

2017-06-14T15:30:11+01:007 juin 2016|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, National|

Le Défenseur des droits a adressé une réclamation à la mairie de Champs sur Marne (77) à la suite d’une saisine faite par le Collectif Romeurope du Val Maubuée en 2014. Le Collectif avait saisi le Défenseur des droits pour que cesse la pratique suivante : les enfants qui vivaient sur un bidonville ont été [...]

Circulaire n° 2014- 088 du 7 juillet 2014 de l’Education nationale

2019-07-19T19:19:15+01:0028 avril 2015|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation|

La circulaire Extrait concernant l’admission provisoire des enfants soumis à l’obligation scolaire et ne disposant pas des documents requis: « Le directeur d’école prononce l’admission sur présentation : – du certificat d’inscription délivré par le maire de la commune dont dépend l’école. Ce dernier document indique, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles, celle que [...]

Circulaires de l’Education Nationale concernant la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et les enfants de familles itinéraires

2017-02-08T17:48:47+01:0023 novembre 2012|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, National|

Circulaires du 3 octobre 2012 de l’Education Nationales – Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=61536 – Scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=61529 – Organisation des Casnav : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=61527 […]