Le Défenseur des droits (DDD) a rendu une décision à la suite du signalement par le Secours Catholique d’un refus d’inscription de 3 enfants à l’école primaire à Pierrefitte (93) en octobre 2016. Vous trouverez ci-dessous ses recommandations, un rappel des faits et les conclusions du Défenseur des droits. Des éléments à reprendre dans nos argumentaires !

Recommandations du Défenseur des droits :

♦ Au maire de Pierrefitte:

→Mettre en place une procédure pour que soit délivré en mairie, au guichet un récépissé constatant la date du dépôt de la demande et les pièces produites

→Informer le Défenseur des droits des suites données à cette décision sous un mois

♦ Le DDD transmet la décision au procureur de la République de Bobigny pour voir les suites à donner (le DDD avait fait la même chose à Hellemmes).

 

LES FAITS :

Début octobre 

Alors que la demande d’inscription a lieu en début octobre, avec des dossiers complets, la mairie exige une facture EDF jugeant l’attestation sur l’honneur de résidence faite par le Secours Catholique insuffisante. D’autre part, aucune preuve du dépôt de la demande de scolarisation n’est fournie par la mairie.

Mi-octobre

Aucune réponse n’est donnée à la famille. Le Secours catholique renvoie donc un dossier complet avec accusé de réception, réceptionné le lendemain.

Fin novembre 

  • La mairie ne donnant pas suite à la demande, l’association alerte le Défenseur des droits qui a appelé les services de la mairie. La mairie argue du fait qu’il manque deux justificatifs de domicile différents au dossier. L’attestation de résidence est aussi mise en cause par les services de la mairie.
  • Le Défenseur des droits adresse un courrier à la mairie, au préfet du 93 et au directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) pour leur demander leurs observations.
  • Le DSDEN saisit le préfet du département sur la situation des trois enfants. Ce dernier a saisi la DSDEN à son tour pour qu’il inscrive les enfants. Cependant, entre temps, les enfants ainsi que toutes les familles ont été expulsées du terrain le 8 décembre.

Février-mars 

Le Défenseur des droits relance la mairie qui argumente de nouveau sur l’absence de deux  justificatifs de domicile correspondant à celui figurant sur le « guide des pièces à fournir pour les inscriptions en maternelle et élémentaire »

CONCLUSIONS DU DÉFENSEUR DES DROITS :

  1. Il y a atteinte au droit à l’éducation

Le DDD rappelle que les pièces obligatoires pour une inscription sont :

  • Une copie d’une pièce d’identité
  • Un document attestant que l’enfant a reçu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication, mais que ce document peut être présenté dans les trois mois qui suivent l’admission de l’enfant à l’école.
  • Une preuve de résidence sur la commune pouvant être apportée par tout moyen. Sur ce point, le DDD confirme que l’attestation sur l’honneur est suffisante pour prouver la résidence sur la commune et rappelle que les éléments de fait doivent primer.

Le DDD rappelle également que l’administration est tenue de donner une réponse (article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Il recommande au maire de mettre en place une procédure pour que toute démarche d’inscription donne lieu a minima à un récépissé au moment de la demande avec la date et preuve de dépôt et la liste de pièces produites au guichet permettant ainsi aux familles de faire un recours en cas de non-réponse.

  1. Il y a discrimination en raison de l’origine, du lieu de résidence et de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique des familles.

La résidence de fait sur la commune, prouvée par l’attestation sur l’honneur du Secours catholique devrait suffire. Le DDD demande à ce que les attestations associatives soient prises en considération.

Le DDD rappelle que l’expulsion imminente, l’occupation illégale d’un lieu ou encore la situation administrative des parents sur le territoire ne peuvent en aucun cas justifier un refus de scolarisation.

Au contraire, il affirme que la situation précaire de ces familles, leur « particulière vulnérabilité économique » « devrait amener les services de la mairie à porter une attention particulière à ces enfants afin de favoriser la stabilisation de leurs parcours en les intégrant dans une école de quartier » (page 9).

  1. La décision du maire est intentionnelle: il y a donc discrimination

Le maire opère une différence de traitement fondé sur des critères prohibés par la loi. Ici, en conditionnant l’inscription des enfants à la présentation de 2 justificatifs de domicile, le maire discrimine les enfants en bidonvilles car aucun des justificatifs exigés ne peuvent être donnés lorsqu’on est dans une telle situation !

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