De nombreux enfants vivant en squat, en bidonville, à la rue ou dans un hôtel social ont toutes les peines du monde à accéder à l’école. Les raisons sont diverses, mais l’une d’entre elles est particulièrement inacceptable : les refus d’inscriptions ou manœuvres dilatoires des mairies.

Cela peut se traduire par des demandes de documents impossibles à fournir (justificatif de domicile de type facture ou bail…), une soumission de la demande d’inscription à l’avis du conseil municipal, du maire etc…

Les parents se retrouvent donc souvent seuls face à une mairie omnipotente et peu volontaire. L’article 33 quater de la loi « Asile et immigration » adoptée le 1er août 2018 prévoit un nouveau mécanisme pour outrepasser les refus des maires.

Il prévoit d’ajouter à l’article L 131-5 du Code de l’éducation la phrase suivante :

« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »

Cet article vient faire un rappel utile dans le code de l’éducation de l’obligation qui incombe au Préfet de prendre le relai quand le maire est défaillant.

Il convient de rappeler que la mission d’inscription administrative des enfants à l’école primaire et maternelle est donnée par l’Etat aux maires. Le maire agit dans ce cadre comme agent de l’Etat. Le fait que chaque enfant résidant en France soit scolarisé relève in fine de la responsabilité de l’Etat.

Cette admission provisoire était déjà prévue par une circulaire du 9 juillet 2014 mais relevait de la compétence des directeurs d’école. Dans le cas où un élève ne pouvait pas présenter de certificat d’inscription délivré par le maire ou de document justifiant qu’il avait subi les vaccinations obligatoires, le directeur pouvait accueillir les enfants de façon provisoire. En plus de mettre les directeurs d’école dans une situation compliquée face à la mairie, cette admission provisoire avait tendance à durer, et excluait l’enfant de la cantine et du périscolaire.

Nous espérons que suite à une action du DASEN et/ou du Préfet, l’inscription administrative par la mairie sera immédiate, pour permettre à ces enfants déjà exclus de profiter pleinement de leur scolarité.

Le CNDH Romeurope veillera à rappeler aux DASEN et aux préfets la responsabilité qu’il leur incombe.