Communiqué : « BIDONVILLES ET SQUATS : En se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie »

2019-07-19T19:17:19+01:0012 juillet 2019|THÉMATIQUE  « Habitat », Bidonvilles, squats et rue, Expulsions, Textes et législation, Textes et législation, National, National, Actualités|

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats. La Cour juge que "l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude [...]

Expulsion de terrain à Bobigny : une décision historique du Conseil d’Etat !

2019-07-19T19:17:27+01:0021 février 2019|THÉMATIQUE  « Habitat », Bidonvilles, squats et rue, Expulsions, Textes et législation, Textes et législation, National, Île-de-France, National, Île-de-France, Actualités|

Retour sur les faits et la procédure En 2012, la ville de Bobigny a mis un terrain et des caravanes à disposition de familles précaires qui vivaient en bidonville, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire valable jusqu’à l’été 2015. A partir de cette date, un double processus visant l’expulsion des habitants a été [...]

Le droit d’accéder à l’eau potable et aux toilettes des habitant.e.s du bidonville de Canéjan rejeté par le Conseil d’Etat !

2019-07-19T19:17:39+01:0012 octobre 2018|THÉMATIQUE « SantÉ », THÉMATIQUE  « Habitat », Bidonvilles, squats et rue, Textes et législation, Textes et législation, National, Nouvelle-Aquitaine, National, Nouvelle-Aquitaine, Actualités|

L'accès à l'eau potable pour les habitant.e.s du bidonville de Canéjan : une demande urgente, par deux fois rejetée Dans une ordonnance rendue le 30 août 2018, le Conseil d’Etat a rejeté la requête des habitant.e.s d’un bidonville de la commune de Canéjan qui demandaient à la commune, à la communauté de commune Jalle [...]

L’eau : Un droit fondamental pour les habitants du bidonville de Choisy Le Roi et d’ailleurs

2019-07-19T19:17:45+01:0024 juillet 2018|Non classé, Bidonvilles, squats et rue, Textes et législation, Actualités|

Dans une décision du 17 juillet 2018, le tribunal administratif (TA) de Melun a enjoint le préfet du Val-de-Marne et le maire de Choisy-le-Roi de mettre en place à destination des habitants d’un bidonville des toilettes mobiles dans un délai de 48 heures et d’installer des points d’eau potable dans un délai de 15 jours. [...]

Communiqué de Romeurope sur l’instruction du 25 janvier 2018

2019-07-19T19:18:03+01:001 février 2018|THÉMATIQUE  « Habitat », Bidonvilles, squats et rue, Textes et législation, National, Actualités, NOS ACTIONS|

Le CNDH Romeurope accueille avec intérêt et vigilance la nouvelle instruction pour la résorption des bidonvilles Paris, le 1er février 2018 Ce mardi 30 janvier a été publiée une instruction « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles ». Signée par 8 ministres, cette instruction [...]

Bidonvilles : instruction du 25 janvier 2018 signée par 8 ministres

2019-07-19T19:18:03+01:0030 janvier 2018|Non classé, THÉMATIQUE « Séjour et Eloignement », THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , THÉMATIQUE Racisme et discriminations, THÉMATIQUE « SantÉ », THÉMATIQUE  « Habitat », THÉMATIQUE  « Enfance », THÉMATIQUE « Travail et Formation », THÉMATIQUE Ressources Générales, Droits sociaux, Couverture maladie, Accès aux soins et à la prévention, Bidonvilles, squats et rue, Expulsions, Vers le logement, Protection de l’enfance, Education, Formation, Travail, Apprentissage du français, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, Textes et législation, National, National, National, National, National, National, National, National, Actualités|

Instruction du Gouvernement visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles Résumé : La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations [...]

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains

2019-07-19T19:19:18+01:0017 octobre 2014|THÉMATIQUE  « Habitat », Bidonvilles, squats et rue, Expulsions, Textes et législation, Textes et législation, Outils, Outils, NOS ACTIONS|

Face à la multiplication des expulsions et évacuations de personnes vivant sur des terrains, notamment en bidonville, une trentaine d’organisations (associations, collectifs et syndicats) a décidé de réagir en élaborant une « Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains ». Cette Charte sera adressée à l’ensemble des acteurs publics [...]

Décision du Conseil d’Etat sur une requête pour refus de branchement au réseau d’eau potable

2019-07-19T19:19:51+01:008 décembre 2011|THÉMATIQUE  « Habitat », Bidonvilles, squats et rue, Textes et législation, National|

Le Conseil d’Etat s’est fondé sur le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), pour faire droit à la demande d’une requérante qui s’était vu opposer un refus de branchement au réseau d’eau potable, indépendamment de la régularité ou de [...]