Suspension des prestations familiales à des familles roms – La CAF de Saint Etienne condamnée..

2019-07-19T19:20:30+01:0012 novembre 2009|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Textes et législation, Auvergne-Rhône-Alpes|

Suite à la suspension des prestations familiales à des familles d'enfants roumains en Septembre 2008, la Caisse d'Allocations Familiales de Saint Etienne est condamnée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Etienne Décision du tribunal de la CAF de Saint Etienne rétablissant le versement Dans sa délibération du 1er mars 2010, La [...]