Décision du Défenseur des droits relative au droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant

2020-01-22T17:48:39+01:0022 janvier 2020|

Dans cette décision, le Défenseur des droits était saisi par un ressortissant italien d’une réclamation relative aux refus opposés aux demandes de titre de séjour en qualité de ressortissant de l’Union européenne, opposé à celui-ci et à sa conjointe par l’autorité préfectorale. Pourtant il apparaît que le réclamant et sa conjointe bénéficiaient bien d’un droit [...]

Lettre ouverte au préfet de la Haute-Garonne du Collectif Solidarité Roms de Toulouse

2019-07-19T19:17:21+02:0031 mai 2019|

Les membres du Collectif Solidarité Roms Toulouse ont adressé une lettre au préfet de la Haute-Garonne pour demander l'application de l'instruction du 25 janvier 2018 et l'arrêt de pratiques juridiques et policières abusives à destination d'habitant.e.s de bidonvilles. Ils demandent que les politiques constructives telles qu'elles sont demandées dans l'instruction du 25 janvier soit animées [...]

Nouvelle décision du Défenseur des droits sur le droit au séjour et les droits sociaux

2019-07-19T19:17:22+02:002 mai 2019|

Dans une Décision du 31 janvier 2019, le Défenseur des droits, en s’appuyant sur la directive 2004/38/CE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, rappelle qu’il est nécessaire d’entendre la notion d’activité professionnelle de manière extensive et que toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.   Dans cette [...]

Guide “Libre circulation dans l’UE : quels sont vos droits ?”

2019-07-19T19:17:26+02:0028 février 2019|

Dans le cadre du projet PRODEC (Protéger les Droits des Citoyens Mobiles de l’UE en situation de Précarité), la FEANTSA publie un guide sur la liberté de circulation des citoyens européens en situation de précarité, à destination des professionnels travaillant avec ces personnes.  Sommaire Qui peut bénéficier du [...]

Fiche pratique sur le droit au séjour en tant que parent d’enfant scolarisé

2019-07-19T19:17:35+02:0019 novembre 2018|

Fiche pratique « Citoyen.ne.s UE : le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant » Novembre 2018 Le droit au séjour des citoyen.ne.s de l’Union Européenne n’est pas subordonné à la présentation d’un titre de séjour. Aussi, quand ils et elles souhaitent bénéficier du droit à la protection sociale, c’est aux [...]

Fiche pratique “Les interdictions de circulation sur le territoire français”

2019-07-19T19:17:36+02:0014 novembre 2018|

Fiche pratique "Interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) : savoir les repérer, les comprendre et les contester" Fiche pratique élaborée par le CNDH Romeurope et la Cimade Novembre 2018   Les citoyen·ne·s européen·ne·s bénéficient en principe de la libre circulation au sein des Etats membres de l’Union européenne, ce qui signifie qu’ils/elles [...]

Le principe de libre-circulation malmené par les Etats de l’Union Européenne !

2019-07-19T19:17:40+02:0027 septembre 2018|

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne (FRA), chargée de conseiller les institutions et les Etats membres de l’UE en matière de respect et de protection des droits fondamentaux vient de publier un nouveau rapport consacré à la mise en œuvre du principe de libre-circulation des citoyen.ne.s européen.ne.s au sein des Etats membres. Souvent présenté [...]

OQTF à Lille : Communiqué de Romeurope sur la saisine du Défenseur Des Droits

2019-07-19T19:17:43+02:008 août 2018|

Une citoyenneté européenne de seconde zone à  Lille : le Défenseur des Droits saisi Le 08 août 2018, Aujourd’hui, mercredi 8 août, le CNDH Romeurope et le Collectif Solidarité Roms Lille Métropole saisissent le Défenseur des Droits pour l’alerter sur des pratiques administratives illégales et ineptes visant certains citoyens européens précaires de Lille. Des OQTF [...]

Communiqué du collectif Délinquants Solidaires “La fraternité ne doit pas avoir de frontières”

2019-07-19T19:17:47+02:006 juillet 2018|

Communiqué de presse du collectif Délinquants solidaires La fraternité ne doit pas avoir de frontières  6 juillet 2018   Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a « la liberté d’aider autrui, dans [...]

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