EXPLORER CETTE THÉMATIQUE

Ouverture d’un compte bancaire : les cartes d’identité roumaines ne peuvent être rejetées au motif qu’il n’y a pas de signature au dos : arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte

Droit au compte (en cas de refus d’ouverture de compte) : s’adresser à l’implantation locale de la Banque de France https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html

Fiche pratique sur le compte Nickel 

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Nouvelle disposition pour le droit au compte bancaire


Suite à la décision du Défenseur des droits datant du 29 mai 2015 qui affirmait le caractère discriminatoire pour les ressortissants roumains du précédent arrêté fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice au droit au compte, un nouvel arrêté a été pris le 31 juillet et publié au journal officiel le 7 août 2015 […]

16 septembre 2015


Compte Nickel


Fiche pratique établie par Romeurope

29 avril 2014



Demande à la Banque de France


Les personnes physiques domiciliées en France, et également les Français qui résident à l’étranger, qui ne possèdent pas de compte de dépôt en France, peuvent demander à la banque de France de désigner une banque pour obtenir l’ouverture d’un tel compte. Ce droit est prévu par les dispositions de l’article L312-1 du Code monétaire et […]

17 octobre 2011


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