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♦ Ouverture d’un compte bancaire : les cartes d’identité roumaines ne peuvent être rejetées au motif qu’il n’y a pas de signature au dos : arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte

♦ Droit au compte (en cas de refus d’ouverture de compte) : s’adresser à l’implantation locale de la Banque de France https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html

Fiche pratique sur le compte Nickel 

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Arrêt de la Cour de Cassation sur l’accès aux prestations sociales des personnes non titulaires d’un compte bancaire


La Cour de Cassation confirme que le versement des prestations sociales ne peut pas être subordonné à la détention d'un compte bancaire ! Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de Cassation a confirmé que les organismes débiteurs de prestations sociales ne pouvaient pas subordonner l'octroi d'une prestation sociale au fait que le  [...]

2 juillet 2018


Fiche pratique sur le compte Nickel


Le compte-Nickel est un compte de paiement sans découvert autorisé. Il permet de déposer et de retirer de l’argent en espèce ainsi que de faire des virements et des prélèvements. Un RIB et une carte Nickel MasterCard sont associés au compte. La délivrance immédiate d’un RIB fait partie des principaux atouts de ce service bancaire. [...]

7 décembre 2017


Mettre fin aux “dérives discriminatoires” des banques quant à l’ouverture d’un compte (Décision du Défenseur des Droits)


Le droit au compte bancaire fait l'objet d'une nouvelle décision du Défenseur des Droits. Depuis les décisions MLD/2013-10 et MLD-2015-098 et l'arrêté qui s'en est suivi, c'est illégal d'exiger que le document d'identité présenté pour l'ouverture d'un compte bancaire soit signé par la personne. Cette exigence était discriminatoire envers les citoyens roumains, dont les cartes d'identité [...]

6 mars 2017


Nouvelle disposition pour le droit au compte bancaire


Suite à la décision du Défenseur des droits datant du 29 mai 2015 qui affirmait le caractère discriminatoire pour les ressortissants roumains du précédent arrêté fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice au droit au compte, un nouvel arrêté a été pris le 31 juillet et publié au journal officiel le 7 août 2015 […]

16 septembre 2015



Demande à la Banque de France


Les personnes physiques domiciliées en France, et également les Français qui résident à l’étranger, qui ne possèdent pas de compte de dépôt en France, peuvent demander à la banque de France de désigner une banque pour obtenir l’ouverture d’un tel compte. Ce droit est prévu par les dispositions de l’article L312-1 du Code monétaire et […]

17 octobre 2011


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