Demande à la Banque de France

2019-07-19T19:19:53+01:0017 octobre 2011|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Services, Actions, National|

Les personnes physiques domiciliées en France, et également les Français qui résident à l’étranger, qui ne possèdent pas de compte de dépôt en France, peuvent demander à la banque de France de désigner une banque pour obtenir l’ouverture d’un tel compte. Ce droit est prévu par les dispositions de l’article L312-1 du Code monétaire et [...]