Refus d’ouverture d’un compte bancaire – Décision du défenseur des droits sur le droit au compte du 29 mai 2015

2017-02-06T18:38:55+01:0011 juillet 2015|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Textes et législation, National|

: L’arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est discriminatoire envers les ressortissants roumains du fait de l’obligation d’une signature au dos de la carte d’identité. Face à ce constat, l’ASAV et le CNDH Romeurope ont saisi le Défenseur [...]

Déclaration et la justification d’adresse et la domiciliation administrative des citoyens européens

2019-07-19T19:18:39+01:009 décembre 2016|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Outils|

L’accès à la domiciliation est un enjeu essentiel de l’accès aux droits pour les personnes précaires sans domicile stable en France. A la suite de la loi ALUR et des derniers changements législatifs survenus entre 2016 et 2018, le CNDH Romeurope a mis à jour sa fiche pratique Domiciliation et déclaration [...]

Propositions pour améliorer la domiciliation administrative des demandeurs d’Aide Médicale d’Etat

2017-02-08T17:26:08+01:0023 janvier 2013|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , THÉMATIQUE « SantÉ », Droits sociaux, Accès aux soins et à la prévention, Outils, Outils, National, National|

Propositions issues d’un groupe inter associatif composé de l’ALPIL, du COMEDE, de la FNARS, de Médecins du Monde, du Secours Catholique, de l’Union nationale des CCAS et du CCAS de Saint-Denis. […]

Nouvelle circulaire concernant le bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité

2019-07-19T19:19:43+01:0030 avril 2012|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Textes et législation, National|

Une nouvelle circulaire vient d’être prise le 16 avril 2012 (CIRCULAIRE N°DSS/SD2B/2012/164) « relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité ». http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35070.pdf Résumé: Le maintien du droit aux prestations familiales prévu par [...]

La loi DALO

2019-07-19T19:19:51+01:008 décembre 2011|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Textes et législation, National|

Comment ça marche ? Document établi par la Fondation abbé Pierre et la FAPIL Comment remplir le dossier d’Aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours DALO au 1er décembre ? Document établi par la Fondation abbé Pierre Fiches pratiques établies en Juin 2010 par Romeurope – Version française – versiunea romana Rapports sur l’application de [...]