L’accès à la domiciliation est un enjeu essentiel de l’accès aux droits pour les personnes précaires sans domicile stable en France. A la suite de la loi ALUR et des derniers changements législatifs survenus entre 2016 et 2018, le CNDH Romeurope a mis à jour sa fiche pratique Domiciliation et déclaration [...]
Le juge donne une interprétation large du lien suffisant, estimant que un ‘lien quelconque » avec la commune suffit pour obtenir la domiciliation. Décision du tribunal administratif de Pau […]
Décision du Défenseur des droits du 27 mars 2014 […]
Fiche établie par le GISTI Voir document complet sur le site du GISTI http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_sans-pap-pas-sans-droits_6e_2013.pdf […]
Textes législatifs Voir site du GISTI . […]
Propositions issues d’un groupe inter associatif composé de l’ALPIL, du COMEDE, de la FNARS, de Médecins du Monde, du Secours Catholique, de l’Union nationale des CCAS et du CCAS de Saint-Denis. […]
Une nouvelle circulaire vient d’être prise le 16 avril 2012 (CIRCULAIRE N°DSS/SD2B/2012/164) « relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité ». http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35070.pdf Résumé: Le maintien du droit aux prestations familiales prévu par [...]
Le modèle de lettre […]
Comment ça marche ? Document établi par la Fondation abbé Pierre et la FAPIL Comment remplir le dossier d’Aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours DALO au 1er décembre ? Document établi par la Fondation abbé Pierre Fiches pratiques établies en Juin 2010 par Romeurope – Version française – versiunea romana Rapports sur l’application de [...]
Rapports sur l’application de la loi DALO établis par le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable Rapport 2011 Rapport 2010 Rapport 2009 […]