Décision du Défenseur des droits sur la domiciliation administrative comme justificatif de domicile

2019-07-19T19:18:10+02:0011 décembre 2017|THÉMATIQUE « Séjour et Eloignement », Droits sociaux, Textes et législation, Textes et législation, National, National, Actualités|

En 2016, plusieurs associations, dont le CNDH Romeurope, ont porté devant le Défenseur des droits une réclamation collective relative aux difficultés à faire reconnaître par les préfectures l'admissibilité d'une attestation d'élection de domicile de droit commun (obtenue auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé) au titre des justificatifs permettant d'effectuer des démarches d'admission au séjour ou de renouvellement. [...]

Domiciliation : Décision favorable du Défenseur des droits

2019-07-19T19:18:17+02:0025 octobre 2017|Droits sociaux, Textes et législation, National|

Le Défenseur des droits a publié une décision le 18 octobre 2017 concernant plusieurs refus de domiciliation par un Centre communal d'action sociale (CCAS) à 7 personnes vivant en bidonvilles sur sa commune en 2015. Le CCAS avait refusé l'élection de domicile à ces personnes sous prétexte qu'elles étaient des ressortissantes européennes (elles sont roumaines) [...]

La garantie jeunes : comment ça marche? – Fiche pratique

2019-07-19T19:18:24+02:0018 août 2017|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , THÉMATIQUE « Travail et Formation », Droits sociaux, Formation, Travail, Outils, Outils, Outils, National|

Après une expérimentation de plusieurs années, la Garantie Jeunes a été généralisée sur l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2017 (article 46 de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016). Accessible aux jeunes âgés de 16 à 25 ans inclus en situation de précarité qui n'ont ni emploi, ni formation, qui ne sont [...]

« La protection sociale des étrangers en France » Guide de l’UNAFO et de l’ODTI – Juillet 2016

2019-07-19T19:18:42+02:005 août 2016|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Rapports et études, National|

« La protection sociale des étrangers en France. Etats tiers et Union européenne. Les principales modifications du droit en matière de protection sociale et de droit des étrangers en France, entrées en vigueur au 1er janvier 2016 » Unafo (union professionnelle du logement accompagné) et Odti (Observatoire des discriminations et des territoires interculturels) Télécharger le guide I. [...]

Santé et médiation sanitaire : des outils en libre accès

2019-07-19T19:18:47+02:0025 juillet 2016|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Outils, National|

Le Programme national de médiation sanitaire a mis en ligne différents outils d’information et de prévention sur la santé adaptés à un public roumain ne maîtrisant pas toujours le français et/ou l’écrit. En cliquant sur ce lien, vous pouvez consulter les différents outils et en rajouter si vous en avez à partager. Vous trouverez par [...]

Rapport de Médecins du Monde 2014 – Observatoire de l’accès aux droits et aux soins – Missions France

2017-02-02T19:01:24+02:0015 avril 2016|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , THÉMATIQUE « SantÉ », Droits sociaux, Accès aux soins et à la prévention, Rapports et études, Rapports et études, National|

La mission France de Médecins du Monde a publié en 2015 son rapport – observatoire de l’accès aux droits et aux soins portant sur l’année 2014. Il se base sur les activités des différentes missions en France et notamment au sein de leurs Centre d’Accueil, de Soins et d’Orientation (CASO). A partir de la page [...]

Tableau des catégories de citoyens UE devant bénéficier de l’égalité des traitement dans l’accès à la protection sociale

2019-07-19T19:18:18+02:003 octobre 2017|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Outils, National, Actualités|

Tableau des 9 situations d'égalité de traitement (mise à jour - septembre 2017) Par le Comede (Comité pour la santé des exilés) Pour savoir si un citoyen UE ou assimilé vivant en France a droit aux prestations sociales, le raisonnement est très simple dans son principe : s’il y réside en situation administrative régulière [...]

Nouvelle disposition pour le droit au compte bancaire

2019-07-19T19:19:10+02:0016 septembre 2015|Droits sociaux, Services, Textes et législation|

Suite à la décision du Défenseur des droits datant du 29 mai 2015 qui affirmait le caractère discriminatoire pour les ressortissants roumains du précédent arrêté fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice au droit au compte, un nouvel arrêté a été pris le 31 juillet et publié au journal officiel le 7 août 2015 [...]

Décision de Tribunal Administratif de Nantes en date du 30 Mars 2015 sur la Domicialiation à Couëron

2017-02-06T18:37:05+02:0011 juillet 2015|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Textes et législation, National, Pays de la Loire|

Le tribunal administratif saisi en référé ordonne à la mairie de Couëron de domicilier des occupant.e.s d’un bidonville situé sur la commune. Une décision importante pour les habitant-e-s des bidonvilles et à utiliser devant les tribunaux pour faire valoir leur droit à l’élection de domicile ! Texte de la décision du Tribunal […]