Nouvelles fiches pratiques sur les délais applicables aux habitants de squats et bidonvilles menacés d’expulsion

12 décembre 2018|

Arrêt de la Cour de Cassation sur les expulsions d’occupants sans titre

4 juillet 2018|

Bidonvilles : instruction du 25 janvier 2018 signée par 8 ministres

30 janvier 2018|

Note : Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion

22 juin 2017|

Cette note s’adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes, s’intéressent aux procédures d’expulsion des habitants de terrains occupés sans titre.

La loi « relative à l’égalité et à la citoyenneté » du 27 janvier 2017 apporte quelques nouveautés dans ce domaine. En effet, le terme de […]

Le Tribunal de Grande Instance de Montpellier écarte la demande d’expulsion de la commune de Lattes

20 avril 2017|

La commune de Lattes a poursuivi en justice des habitants roumains d’un terrain qui lui appartient en vue de leur expulsion.

Le TGI a effectué un examen de proportionnalité entre le droit à la propriété privée d’une part et le droit à la vie privée et familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au logement […]

La trêve hivernale s’applique enfin aux bidonvilles ! – Communiqué interassociatif

14 février 2017|

Décision de Tribunal de Grande Instance d’ Evry en date du 5 Mai 2015 : Rejet d’une demande d’expulsion du terrain de Bondoufle

11 juillet 2015|

Voici la synthèse de cette décision favorable aux habitant-e-s de ce bidonville:
Dans un premier temps, la juge écarte la possibilité d’expulser sur le fondement de l’urgence (page 3).

Dans un second temps – en application de la jurisprudence Winterstein de la CEDH (octobre 2013) – la juge effectue un examen de proportionnalité entre l’atteinte au droit de propriété pour le propriétaire, et « l’atteinte au droit au domicile, au respect de leur vie privée et familiale, à la dignité et au logement subie » par les habitants du bidonville.

Dans cette affaire, les habitants justifient d’un lien fort avec leur environnement car ils peuvent prouver « la continuité de leur présence dans un périmètre restreint dans le département de l’Essonne, en maintenant une vie communautaire, et ce en dépit des expulsions répétées dont ils font l’objet ». Ils prouvent leurs démarches d’insertion par la scolarisation, le suivi médical des enfants, la domiciliation, un emploi (fut-il précaire).

Aussi, la juge considère que le « caractère temporaire et précaire de l’hébergement d’urgence de peut être regardé comme une véritable alternative préférable à l’occupation actuelle de la parcelle concernée ».
Texte de la décision

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Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains

17 octobre 2014|

Face à la multiplication des expulsions et évacuations de personnes vivant sur des terrains, notamment en bidonville, une trentaine d’organisations (associations, collectifs et syndicats) a décidé de réagir en élaborant une « Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains ».
Cette Charte sera adressée à l’ensemble des acteurs publics […]

Camp Roms de Stains : le TGI de Bobigny suit les conclusions du Défenseur des Droits

18 mars 2013|

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny sursoit par sa décision du 24 janvier 2013 à l’évacuation du camp de Roms installé à Stains répondant ainsi favorablement à la demande du Défenseur des Droits.

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Le Conseil constitutionnel censure l’article 90 (32 ter A) de la LOPPSI 2

18 mars 2011|

Jeudi 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) et censure 13 articles du texte. L’article 90 (ex 32 ter A), a été censuré par les juges du Conseil. Cette disposition répondait clairement à la volonté de Nicolas Sarkozy de montrer sa détermination à faire évacuer massivement les campements de roms.lire la suite

Décision du Conseil constitutionnel sur l’article 90 de la Loppsi 2

Note sur l’article 90 de la Loppsi

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