Le Conseil constitutionnel censure l’article 90 (32 ter A) de la LOPPSI 2

2017-02-10T16:45:48+02:0018 mars 2011|THÉMATIQUE  « Habitat », Expulsions, Textes et législation, National|

Jeudi 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) et censure 13 articles du texte. L’article 90 (ex 32 ter A), a été censuré par les juges du Conseil. Cette disposition répondait clairement à la volonté de Nicolas Sarkozy de [...]