La Loi ELAN, récemment adoptée, a apporté quelques modifications aux délais applicables aux habitant.e.s de squats et bidonvilles concerné.e.s par une procédure d’expulsion.
La note « Loi Elan – squats et bidonvilles : quels changements pour la trêve hivernale et les délais ? » récapitule ces évolutions et leur impact sur les droits des personnes menacées d’expulsion. Elle s’adresse aux personnes concernées et à leurs accompagnant.e.s.
L’appréciation de ce qui constitue la voie de fait est donc essentielle pour les habitant.e.s de squats et bidonvilles, puisqu’elle détermine largement les délais dont ils pourront bénéficier. Or, cette notion est complexe et son interprétation varie selon les tribunaux.
Pour aider à la compréhension de cette notion, nous avons, avec d’autres acteurs associatifs, élaboré la note explicative « La voie de fait opposée aux habitants de squats et bidonvilles » , qui dresse un état des lieux de la jurisprudence en matière de qualification de la voie de fait. Elle s’adresse principalement aux juristes et aux avocat.e.s des habitant.e.s de squats et bidonvilles menacé.e.s d’expulsion.