Communiqué du collectif Délinquants Solidaires “La fraternité ne doit pas avoir de frontières”

6 juillet 2018|

Le Conseil constitutionnel mettra-t-il fin au délit de solidarité ?

29 juin 2018|

Bidonvilles : instruction du 25 janvier 2018 signée par 8 ministres

30 janvier 2018|

Décision du Défenseur des droits sur la domiciliation administrative comme justificatif de domicile

11 décembre 2017|

Cas limités dans lesquels un citoyen européen peut faire l’objet d’une OQTF – obligation de quitter le territoire français

4 mars 2016|

schema_oqtf.pdf Consulter le schéma explicatif des OQTF
[…]

Catégories de citoyens de l’UE bénéficiant d’un droit au séjour (avril 2014)

10 avril 2014|

Tableau synthétique réalisé par le CNDH Romeurope et l’ASAV
[…]

Instruction relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d’éloignement

5 novembre 2013|

L’instruction du 19 octobre 2013
[…]

Circulaire “Lutte contre l’immigration irrégulière”

16 mars 2013|

« En matière d’immigration, le Gouvernement entend mener une politique ferme et responsable, fondée sur la maîtrise des flux migratoires, dans le respect de nos engagement et de nos principes, et sur l’amélioration des dispositifs d’accueil et d’intégration des étrangers admis à séjourner en France. La lutte contre l’immigration irrégulière constitue dans ce cadre une priorité qui doit se traduire notamment par une action soutenue contre les filières d’immigration clandestine ……lire la suite
[…]

Taxes liées à l’immigration : Mise en oeuvre des dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013

8 février 2013|

Circulaire du 31 décembre 2012. Elle stipule en son paragraphe 5) la suppression de la taxe versée par les employeurs pour les ressortissants roumains et bulgares
[…]

Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l’aide au retour

22 janvier 2013|

Texte de l’arrêté du Ministère de l’Intérieur
[…]