Dans cette décision, le Défenseur des droits était saisi par un ressortissant italien d’une réclamation relative aux refus opposés aux demandes de titre de séjour en qualité de ressortissant de l’Union européenne, opposé à celui-ci et à sa conjointe par l’autorité préfectorale. Pourtant il apparaît que le réclamant et sa conjointe bénéficiaient bien d’un droit [...]
Dans une Décision du 31 janvier 2019, le Défenseur des droits, en s’appuyant sur la directive 2004/38/CE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, rappelle qu’il est nécessaire d’entendre la notion d’activité professionnelle de manière extensive et que toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. Dans cette [...]
Communiqué de presse du collectif Délinquants solidaires La fraternité ne doit pas avoir de frontières 6 juillet 2018 Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a « la liberté d’aider autrui, dans [...]
Communiqué du collectif Délinquants Solidaires Le Conseil constitutionnel mettra-t-il fin au délit de solidarité ? 28 juin 2018 Le Conseil constitutionnel est très attendu dans la réponse qu’il doit faire à une QPC (« question prioritaire de constitutionnalité ») sur les articles du code des étrangers concernant le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au [...]
Instruction du Gouvernement visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles Résumé : La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations [...]
En 2016, plusieurs associations, dont le CNDH Romeurope, ont porté devant le Défenseur des droits une réclamation collective relative aux difficultés à faire reconnaître par les préfectures l'admissibilité d'une attestation d'élection de domicile de droit commun (obtenue auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé) au titre des justificatifs permettant d'effectuer des démarches d'admission au séjour ou de renouvellement. [...]
schema_oqtf.pdf Consulter le schéma explicatif des OQTF […]
Le droit au séjour des citoyens et citoyennes européennes peut sembler anecdotique en raison du principe de liberté de circulation et d’installation au sein de l’Union européenne. Si ces derniers n’ont pas l’obligation de détenir un titre de séjour, il n’en reste pas moins qu’un droit au séjour existe et qu’il est conditionné (et pas [...]
« En matière d’immigration, le Gouvernement entend mener une politique ferme et responsable, fondée sur la maîtrise des flux migratoires, dans le respect de nos engagement et de nos principes, et sur l’amélioration des dispositifs d’accueil et d’intégration des étrangers admis à séjourner en France. La lutte contre l’immigration irrégulière constitue dans ce cadre une [...]