Jurisprudence : Le Conseil d’Etat ouvre le Dalo aux travailleurs migrants

2017-06-21T16:10:55+02:001 mai 2012|THÉMATIQUE « Séjour et Eloignement », Textes et législation, National|

Le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 1er octobre 2012, l’article 1er du décret du 8 septembre 2008 restreignant l’accès au DALO pour les migrants. Le Conseil d’Etat considère que la convention internationale du travail du 1er juillet 1949 s’applique en droit interne. Les dispositions d’un traité international peuvent donc [...]

Mobilité des travailleurs de Roumanie et de Bulgarie

2017-02-09T17:37:07+02:008 janvier 2012|THÉMATIQUE « Séjour et Eloignement », THÉMATIQUE « Travail et Formation », Travail, Textes et législation, Textes et législation, National, National|

Le 11 Novembre 2011, la Commission Européenne a publié un rapport constatant le rôle positif de la mobilité des travailleurs de Roumanie et de Bulgarie dans les pays d’accueil de l’Union Européenne. Selon le rapport, ces travailleurs contribuent à la diversification des competences, occupent des postes dans des secteurs connaissant une pénurie de main d’œuvre [...]

Conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille

2017-02-13T11:59:05+02:0013 septembre 2010|THÉMATIQUE « Séjour et Eloignement », Textes et législation|

Circulaire n ° NOR IMIM1000116C du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement solidaire […]