Fiche pratique sur le droit au séjour en tant que parent d’enfant scolarisé

19 novembre 2018|

Fiche pratique “Les interdictions de circulation sur le territoire français”

14 novembre 2018|

Fiche pratique “La procédure de retenue des documents d’identité dans le cadre d’un éloignement du territoire”

14 juin 2018|

Cas limités dans lesquels un citoyen européen peut faire l’objet d’une OQTF – obligation de quitter le territoire français

4 mars 2016|

schema_oqtf.pdf Consulter le schéma explicatif des OQTF
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Catégories de citoyens de l’UE bénéficiant d’un droit au séjour (avril 2014)

10 avril 2014|

Tableau synthétique réalisé par le CNDH Romeurope et l’ASAV
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Espace Schengen et mesures transitoires : des précisions

3 octobre 2013|

La levée des mesures transitoires pour les citoyens roumains et bulgares

La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales garanties par la législation de l’Union européenne (UE). Elle comprend « le droit pour les ressortissants de l’UE de se rendre librement dans un autre État membre de l’UE pour y occuper un emploi et y résider avec les membres de leur famille ».1 La seule limite imposée à ce droit est celle d’un séjour de trois mois maximum pour un citoyen européen inactif. Pour rester plus de trois mois, ce dernier doit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Depuis l’entrée dans l’UE de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007, les ressortissants de ces deux Etats membres jouissent donc de ce principe de libre-circulation européen. Cependant, des restrictions en matière d’accès au marché du travail ont été mises en place dans chaque Etat membre pour les citoyens roumains et bulgares dès 2007: ce sont les mesures transitoires.lire la suite
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L’ODSE vous informe sur le droit au séjour pour soins après la loi du 16 juin 2011

29 février 2012|

Le document intitulé La carte de séjour pour soins après la loi du 16 juin 2011 répond aux questions suivantes :
* Quelles sont les conditions d’obtention de la carte de séjour pour soins après la loi du 16 juin 2011 ?
* Qu’entend-on par “absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine” ?
* Qui vérifie les conditions de la régularisation médicale ?
* Que se passe-t-il si le traitement approprié est considéré comme “présent” dans le pays d’origine ?
* Quels autres changements intervenus en 2011 faut-il prendre en compte lors des démarches préfectorales concernant les étrangers malades ?

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OUTILS pour réagir en cas d’OQTF avec délai de recours de 48 heures contre des étrangers gravement malades résidant en France

26 janvier 2012|

Pour faciliter l’exercice des recours contentieux contre les décisions préfectorales assorties d’un délai de recours de 48 heures prises à l’encontre
des étrangers malades, de nouveaux outils établis par le COMEDE viennent compléter ceux déjà mis à disposition par d’autres associations :

– un document intitulé “MODE D’EMPLOI” :

* permettant de choisir rapidement le modèle de recours à compléter en fonction de la situation de l’étranger malade frappé d’une décision préfectorale avec délai de recours de 48h.

* précisant les précautions à prendre par des non spécialistes pour utiliser ces modèles de recours (à lire impérativement avant usage des modèles de recours).Dès l’envoi prendre attache avec une association, un travailleur social ou un avocat spécialisé pour évaluer plus
en profondeur la situation et suivre les suites du recours.

– un document intitulé “INTEGRALE MODE D’EMPLOI” :
reprenant ce mode d’emploi et l’ensemble des 10 modèles de recours pouvant être utilisés lorsqu’un étranger malade est frappé d’une décision préfectorale avec délai de recours de 48h.

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Détails utiles et pratiques pour contrer la politique de fermeture des frontières et pour la régularisation de tou-te-s les sanspapiers

2 mars 2011|

Résumé d’un document sur le droit des étranger-e-s élaboré dans le cadre d’une formation pour les militants organisée par le Collectif d’Actions, de Soutien et de Solidarité aux sans-Papiers (CASSS-paPIERS) à Brest.
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La menace de trouble à l’ordre public comme fondement à la limitation de l’entrée et du séjour des ressortissants communautaires

2 septembre 2010|

Note de Grégoire Cousin- Cimade

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