Rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France

Le Défenseur des droits a publié hier un rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France dans lequel il pointe toutes les entraves à ces droits pour les non-nationaux.

Il rappelle de manière intéressante que les discriminations fondées sur la nationalité sont devenues tellement banales qu’elles ne sont même plus interrogées : « l’idée de traiter différemment les personnes n’ayant pas la nationalité française, de leur accorder moins de droits qu’aux nationaux est si usuelle et convenue qu’elle laisserait croire que la question de la légitimité d’une telle distinction est dépourvue de toute utilité et de tout intérêt »

Des éléments concernant les personnes en habitats précaires mais également les discriminations en fonction de la nationalité peuvent être intéressants, notamment dans la partie 2 de ces rapports et synthèses consacrée à l’accès aux droits fondamentaux: liberté d’aller et venir, aide juridictionnelle, droits à la santé et aux soins, à la protection sociale, droit du travail, droit au compte.
Vous trouverez également tout un chapitre consacré aux droits des mineurs avec notamment les questions de scolarisation.

Voici:
-ddd_synthese_droits-etrangers_2016.pdf la synthèse
-ddd_rapport_droits_etrangers_2016.pdf le rapport

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Loi sur le droit des étrangers du 7 mars 2016 : Quelles nouveautés pour les citoyens européens ?

LOI SUR LE DROITS DES ETRANGERS DU 7 MARS 2016 :
QUELLES NOUVEAUTES POUR LES CITOYENS EUROPEENS ?

Note rédigée par Lise Faron (La Cimade) et Manon Fillonneau (CNDH Romeurope) en avril 2016. Le contenu peut être amené à évoluer.

loi_immigration_2016_-_quelques_informations_sur_les_citoyens_ue-2.pdfLire la note.
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“Stratégie régionale pour les habitants des squats et bidonvilles en Île-de-France : l’Etat peut mieux faire !” – Communiqué, contribution du Collectif Romeurope Ile-de-France et version finale de la stratégie régionale

COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 5 avril 2016

STRATEGIE REGIONALE POUR LES HABITANTS DES SQUATS ET BIDONVILLES EN ILE-DE-FRANCE : L’ETAT PEUT MIEUX FAIRE !

Le 5 avril 2016, le Collectif Romeurope Ile-de-France* a envoyé au Préfet de région Jean-François Carenco et à la presse ses observations au sujet de la « Proposition de stratégie régionale pour les campements illicites en Ile-de-France ».

Le Collectif Romeurope Ile-de-France salue l’initiative du Préfet de région attendue depuis longtemps par les associations et certaines collectivités.

Il nous faut néanmoins souligner que cette stratégie n’apporte aucun élément contraignant ni pour l’Etat, ni pour les collectivités. Elle est dépourvue d’objectifs quantifiés, de temporalités et de moyens adaptés et chiffrés. Ce texte laisse présager une application très inégale sur les territoires, selon la « bonne volonté » des préfets et des collectivités. Par ailleurs, affirmer que la problématique est « une situation très complexe à gérer » et un « défi pour la cohésion sociale » pose les bases d’une approche stigmatisante dont les habitants des squats et des bidonvilles pâtissent déjà fortement.

Si l’intégration dans le droit commun des habitants des bidonvilles est une politique ambitieuse, elle est plus que réalisable si une politique régionale et nationale avec l’implication de tous les acteurs -institutionnels, élus, associatifs, habitants des squats et bidonvilles – est réellement mise en place. Son socle doit être l’acceptation de l’existence des bidonvilles en France, qui ne sont que le symptôme d’un mal logement. Les solutions doivent être variées, adaptées à chaque situation individuelle.

Nous déplorons que la proposition de stratégie régionale conditionne à de multiples reprises l’accès au droit commun des habitants des bidonvilles et des squats à la démonstration d’une « volonté d’intégration », même lorsqu’il s’agit de droits inconditionnels. La participation des habitants des bidonvilles et des squats, premiers concernés, n’a d’ailleurs pas de place dans la stratégie régionale proposée. Quant aux associations, elles sont le plus souvent présentées comme opératrices ou substituts à l’inaction publique.

Le Collectif Romeurope Ile-de-France exprime ses plus grandes réserves quant à l’utilisation d’un opérateur unique, la Plateforme d’Accueil d’information d’orientation et de suivi (opérée par Adoma) dont les méthodes sélectives et les résultats ont été jusqu’à présent peu probants.

Nous serons extrêmement vigilants pour veiller à ce que ces observations, élaborées collectivement et détaillés ci-dessous, soient bien prises en compte dans la version finale de la stratégie régionale, qui sera présentée le 13 avril à la Préfecture de région. Nous attendons un signal plus fort de l’Etat afin qu’il s’engage concrètement dans la résorption des bidonvilles en Ile-de-France en démontrant une volonté alliant des moyens et des ressources tant humaines que financières et en mobilisant systématiquement les outils du droit commun.

CONTACT :
Manon Fillonneau, Collectif National Droits de l’Homme Romeurope : manon.fillonneau@romeurope.org // 06 68 43 15 15

* Le Collectif Romeurope Ile-de-France est composé de de 25 associations et collectifs œuvrant pour le respect des droits et l’accès au droit commun des habitants des squats et des bidonvilles originaires d’Europe de l’Est.

Téléchargez la CONTRIBUTION du Collectif Romeurope Ile-de-France à la proposition de stratégie régionale de la Préfecture de région (5 avril 2016)

Téléchargez le COMMUNIQUE de presse de Ivry-sur Seine, Aubervilliers, La Courneuve, Plaine Commune, Saint-Denis, Stains, Val de Marne, Champs sur Marne “Conférence régionale sur les bidonvilles : une stratégie de l’échec” (15 avril 2016)

[ Mise à jour ] Téléchargez la VERSION DEFINITIVE de la “STRATEGIE régionale pour les campements illicites en Ile-de-France” de la Préfecture de région Ile-de-France (25 avril 2016)

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Union européenne : Recommandations pour « l’insertion socio-économique des communautés roms

Les 28 États membres de l’Union se sont tous engagés aujourd’hui à mettre en œuvre un ensemble de recommandations, proposées par la Commission européenne, visant à accélérer l’intégration socioéconomique des communautés roms. La recommandation du Conseil a été adoptée à l’unanimité par les ministres, réunis en Conseil, moins de six mois après la proposition de la Commission (IP/13/607, MEMO/13/610). Jamais l’UE n’avait adopté auparavant d’instrument juridique pour l’inclusion des Roms. En adoptant cette recommandation, les États membres s’engagent à entreprendre des actions ciblées pour combler les écarts entre les Roms et le reste de la population. lire la suite
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Mission relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites

Lettre de mission adressée par M. Le premier Ministre à M. Régnier, délégué interministériel, sur l’organisation de l’accompagnement des personnes touchées par l’évacuation d’un campement
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Echos de la réunion des experts du Conseil de l’Europe sur la question rom (CAHROM)

Le comité ad hoc d’experts sur les questions roms est rattaché au Conseil de l’Europe remplace le comité d’experts sur les Roms et les gens du voyage (MG-S-Rom). Son rattachement direct au Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe donne de l’espoir à un meilleur traitement des problèmes de discrimination et d’accès à la citoyenneté que […]

Modifications de la loi Besson et de la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.

– Les parlementaires sont actuellement appelés à voter des modifications de la loi Besson et de la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.Pour en savoir plus, les notes ci-dessous détaillent les modifications en cours ayant notamment des conséquences lourdes pour les roms migrants présents sur le territoire français

Note sur l’article 25 de la loi Besson

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Nouveau Règlement européen du FEDER

Le nouveau règlement concernant le fonds FEDER – fonds européen pour le développement régional.

Commentaires du collectif
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L’UNICEF FRANCE salue la décision du Conseil constitutionnel relative aux accords franco-roumains

Le communiqué de presse

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