Veille juridique Expérimentation de l’amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite sur le terrain d’autrui Le 4 septembre 2021, le ministre de l’Intérieur, M. Darmanin et le garde des Sceaux, M. Dupond-Moretti ont annoncé le lancement de l’expérimentation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour “installation illicite sur le terrain d’autrui”, érigée en infraction par [...]
A quelques jours de l’adoption définitive du projet de loi, de nouvelles dispositions dites «anti-squat» pourraient entraîner encore plus d’injustice pour des personnes sans logis qui sont contraintes de «squatter» faute de logement disponible pour elles. La question des squats revient périodiquement sur la scène médiatique, s’agissant soit d’occupation d’immeubles vacants par des sans-logis, [...]
Dans l'arrêt Hirtu et autres contre France, du 14 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme, condamne la France au sujet de l’expulsion d’un bidonville, en raison de carence dans l’examen de la proportionnalité de l’expulsion au regard du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) et de l’absence [...]
Le 13 septembre 2019, le gouvernement annonce un doublement des crédits dédiés à la résorption des bidonvilles. Communiqué du CNDH Romeurope.
Fiche pratique « Citoyen.ne.s UE : le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant » Novembre 2018 Le droit au séjour des citoyen.ne.s de l’Union Européenne n’est pas subordonné à la présentation d’un titre de séjour. Aussi, quand ils et elles souhaitent bénéficier du droit à la protection sociale, c’est aux [...]
Communiqué de presse du collectif Délinquants solidaires La fraternité ne doit pas avoir de frontières 6 juillet 2018 Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a « la liberté d’aider autrui, dans [...]
Communiqué du collectif Délinquants Solidaires Le Conseil constitutionnel mettra-t-il fin au délit de solidarité ? 28 juin 2018 Le Conseil constitutionnel est très attendu dans la réponse qu’il doit faire à une QPC (« question prioritaire de constitutionnalité ») sur les articles du code des étrangers concernant le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au [...]
Instruction du Gouvernement visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles Résumé : La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations [...]
Le Défenseur des droits a publié hier un rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France dans lequel il pointe toutes les entraves à ces droits pour les non-nationaux. Il rappelle de manière intéressante que les discriminations fondées sur la nationalité sont devenues tellement banales qu’elles ne sont même plus interrogées : « l’idée [...]
LOI SUR LE DROITS DES ETRANGERS DU 7 MARS 2016 : QUELLES NOUVEAUTES POUR LES CITOYENS EUROPEENS ? Note rédigée par Lise Faron (La Cimade) et Manon Fillonneau (CNDH Romeurope) en avril 2016. Le contenu peut être amené à évoluer. loi_immigration_2016_-_quelques_informations_sur_les_citoyens_ue-2.pdfLire la note. […]