Bidonvilles : instruction du 25 janvier 2018 signée par 8 ministres

30 janvier 2018|

Décision du Conseil d’Etat relative à l’hébergement d’urgence

13 février 2012|

Suite à une requête du DAL, le Conseil d’Etat a précisé le 10 Février 2012 pour la première fois que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d’hébergement d’urgence (la loi DALO) pouvait constituer “une atteinte grave à une liberté fondamentale”. L’argument selon lequel l’administration a le droit d’établir “une hiérarchie dans les situations d’urgences” a été rejeté.

Cette décision ouvre enfin un recours effectif devant le tribunal administratif et met l’Etat devant ses responsabilités, lui imposant de mettre tout en oeuvre pour un hébergement inconditionnel des sans abris.

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Circulaire du 8 avril 2010 relative au Service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO).

5 juillet 2011|

Le Service intégré de l’accueil et de l’orientation a pour vocation de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement, de traiter avec équité les demandes, de coordonner les différents acteurs de la veille sociale et de l’accès au logement, de contribuer à la mise en place d’observatoires locaux.

La circulaire
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Eligibilité des logements pour les communautés marginalisées, au financement FEDER dans le cadre des programmes opérationnels 2007-2013.

16 avril 2011|

Circulaire du Délégué interministériel à l’Aménagement et à l’Attractivité des Territoires,

Annexe de la circulaire

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Glucotrol is not a substitute for buy crestor 5mg online them..

Une jurisprudence concernant l’hébergement en urgence et les conditions à l’égard des étrangers, y compris de ressortissants communautaires.

4 avril 2011|

Décision du tribunal administratif de Toulouse

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