C’est la deuxième fois en 3 mois que la Commune de Villemomble est épinglée par la justice pour son règlement de cantine illégal.
La première fois, dans une décision du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé l’illégalité d’un article du règlement de cantine scolaire de la ville de Villemomble qui subordonnait l’inscription à la restauration scolaire de trois enfants scolarisés à la production de justificatifs de domicile.Il a ainsi confirmé le droit de tous les élèves à être inscrits à la cantine dès lors que ce service public est mis en place par les mairies.
Saisi par la mère de famille des trois enfants (Madame M.) d’une requête individuelle sur ce point, le tribunal n’était pas amené à se prononcer sur la légalité de l’ensemble des dispositions prévues par l’article du règlement de cantine.
Celui-ci instaure toutefois une autre disposition discriminatoire : il indique que les restaurants scolaires de la commune sont ouverts « compte tenu de la capacité d’accueil limitée pour certaines écoles, prioritairement aux enfants dont les parents travaillent, sont en stage ou en formation ». Il précise que les parents sans activité professionnelle « peuvent solliciter une inscription pour une fréquentation à durée limitée ou occasionnelle, à l’exception du mercredi ». Cette discrimination, cette fois fondée sur la situation professionnelle des parents, contrevient manifestement de la même manière à l’article L131-13 du code de l’éducation qui consacre le droit à l’inscription à la cantine des écoles primaires pour tous les enfants, sans aucune discrimination.
Limiter l’accès à la cantine scolaire aux enfants de parents au chômage : une rupture d’égalité dans l’accès au service public
Sollicité par La Ligue des droits de l’Homme, le maire de Villemomble a refusé, malgré la condamnation du tribunal en juillet 2018, d’abroger ces dispositions dans un courrier du 26 juin 2018. Refus confirmé à la rentrée par l’édile lui-même qui attestait dans un article publié par le Parisien le 6 septembre son refus d’inscrire à la cantine scolaire deux élèves. Ces deux mêmes élèves qui finissaient enfin par faire leur rentrée à Villemomble après avoir bataillé deux ans avec le maire qui refusait de les inscrire. Il précisait ainsi « Nos cantines ne sont pas extensibles. Et ils ne sont pas prioritaires. La mère de travaille pas, elle peut donc les récupérer le midi ».
Face à ce refus, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’un référé afin d’obtenir en urgence la suspension de la décision du maire refusant d’abroger l’article litigieux du règlement, en attendant que l’affaire soit jugée « au fond ». Dans une ordonnance rendue le 12 septembre 2018, le tribunal a fait droit à la demande de la LDH et suspendu la décision du maire de maintien du règlement après avoir reconnu que limiter l’accès à la cantine des enfants dont les parents sont sans activité professionnelle est illégal. Cette limitation méconnaît « le principe d’égalité des usagers du service public dans l’accueil des enfants » en retenant « au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public » et viole l’article L131-13 du code de l’éducation. Il reconnaît aussi l’urgence à suspendre cette décision dès lors que les dispositions contestées du règlement ont des « conséquences importantes pour l’organisation et le budget des familles de la commune ayant des enfants scolarisés ».
Avec cette décision qui condamne une deuxième fois son règlement, la commune de Villemomble ne peut désormais plus légalement refuser l’accès à la cantine à des enfants dont un des parents ne travaille pas.
Le CNDH Romeurope continue de se mobiliser pour un accès sans discrimination au droit à la restauration scolaire, qui, s’il constitue un service public facultatif est aussi considéré comme un temps périscolaire participant au respect du droit à l’éducation.