Décision du Défenseur des droits (DDD) concernant l’accès à l’AME

2017-06-21T12:19:33+02:0011 octobre 2013|THÉMATIQUE « SantÉ », Couverture maladie, Textes et législation, National|

Décision du Défenseur des droits sur les refus d’AME aux ressortissants communautaires, suite au refusde la CPAM d’ouvrir à une ressortissante roumaine les des droits AME A noter à la fin, des recommandations/demandes à la CNAM, avec argumentaire, sur deux points importants qui font souvent blocage : – les pièces permettant de justifier de l’identité [...]