Reconnaissance par les tribunaux d’un droit à l’eau pour les personnes exilées vivant à Ouistreham Le 2 juin 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a reconnu le droit à l’eau des personnes exilées du campement de Ouistreham. Décision contestée au niveau des collectivités territoriales mais finalement confirmée par le Conseil d’Etat, [...]
Veille juridique Expérimentation de l’amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite sur le terrain d’autrui Le 4 septembre 2021, le ministre de l’Intérieur, M. Darmanin et le garde des Sceaux, M. Dupond-Moretti ont annoncé le lancement de l’expérimentation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour “installation illicite sur le terrain d’autrui”, érigée en infraction par [...]
Fiche pratique - Comment agir et se mobiliser face à une procédure d'expulsion ? Une expulsion vient marquer la fin d’un lieu de vie, néanmoins, dès le début de l’installation, des actions peuvent être menées pour retarder, ou faciliter un contentieux, afin de permettre aux personnes vivant sur le lieu de vie visé par [...]
A quelques jours de l’adoption définitive du projet de loi, de nouvelles dispositions dites «anti-squat» pourraient entraîner encore plus d’injustice pour des personnes sans logis qui sont contraintes de «squatter» faute de logement disponible pour elles. La question des squats revient périodiquement sur la scène médiatique, s’agissant soit d’occupation d’immeubles vacants par des sans-logis, [...]
La Coalition Eau a réuni plus de 30 organisations autour de la campagne #LeauEstUnDroit ! Comme le CNDH Romeurope le montre dans son dossier pour les #municipales2020, le droit à l'eau est loin d'être acquis pour les habitant.e.S de bidonvilles et squats, personnes vivant sous tentes ou encore à la rue. Pour cela, nous [...]
Paris, 15 novembre 2019 Aujourd’hui, au moins 91 500 personnes sont contraintes de vivre dans des cabanes, des tentes, des caravanes installées sur des terrains, ou bien d’occuper des immeubles ou des maisons inoccupées1. A ces conditions de vie indignes s’ajoutent de nombreuses expulsions ! L’observatoire inter-associatif des expulsions collectives de lieux de [...]
Paris, le 30 octobre 2019 À la veille de l’hiver, le Collectif des associations unies appelle à une mobilisation nationale pour les personnes à la rue Le Collectif des associations unies s’inquiète vivement de la situation dramatique des personnes sans abri à la veille du lancement d’un nouveau plan hivernal par le gouvernement. [...]
Communiqué de presse Les élus locaux face à la résorption des squats et bidonvilles : le CNDH Romeurope interpelle les candidats aux municipales 2020 Paris, le 10 octobre 2019 Le CNDH Romeurope se lance dans la campagne des élections municipales en s’adressant aux candidat·es : OUI, la résorption des bidonvilles et squats dans vos communes [...]
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats. La Cour juge que "l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude [...]
Les membres du Collectif Solidarité Roms Toulouse ont adressé une lettre au préfet de la Haute-Garonne pour demander l'application de l'instruction du 25 janvier 2018 et l'arrêt de pratiques juridiques et policières abusives à destination d'habitant.e.s de bidonvilles. Ils demandent que les politiques constructives telles qu'elles sont demandées dans l'instruction du 25 janvier soit animées [...]