Rapport d’évaluation du programme “insertion par le logement d’européens Roms sur Angers”

13 février 2018|

Bidonvilles : instruction du 25 janvier 2018 signée par 8 ministres

30 janvier 2018|

“Loger les plus démunis” : débat dans le cadre de la Nuit des Idées

15 janvier 2018|

Séminaire de restitution du programme « Insertion par le Logement d’Européens Roms sur Angers »

27 décembre 2017|

Résorption des bidonvilles – Lettre ouverte interassociative à E. Macron

14 décembre 2017|

Plaquette et organisation des maraudes à Paris

23 septembre 2017|

État du mal-logement en France – 2017 – Rapport de la fondation Abbé Pierre

4 avril 2017|

Circulaire du 26 août 2012 : quatre ans après, les bidonvilles sont toujours là ! – CP du 26 août 2016

26 août 2016|

Circulaire du 26 août 2012 : quatre ans après, les bidonvilles sont toujours là !

Paris, le 25 août 2016

Il y a quatre ans sept ministres signaient la circulaire du 26 août 2012 « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuations des campements illicites ». Celle-ci, appliquée de façon très hétérogène sur le territoire […]

Reloger les habitant-e-s des bidonvilles: c’est possible ! L’exemple toulousain

25 août 2016|

Note du CNDH Romeurope et du Collectif Solidarités Roms 31

Le 26 août 2016
Les 25 et 26 juillet 2016, 386 personnes vivant dans 4 bidonvilles situés dans le quartier de Montaudran à Toulouse ont été relogées dans des appartements appartenant à la commune, à Toulouse Métropole et à l’établissement public foncier local de Toulouse.

Alors que la plupart des expulsions des habitants de bidonvilles et squats en France se soldent par une mise à la rue, ou, au mieux, quelques nuits d’hôtels pour les personnes vulnérables, à Toulouse, ce n’est pas la première fois qu’une opération de relogement est mise en place. En effet, en septembre 2015, 150 personnes vivant dans un bidonville sur l’Ile du Ramier étaient relogées. Par son ampleur, cette opération revêt un caractère exceptionnel et qui devrait inspirer de nombreuses collectivités ainsi que les services déconcentrés de l’Etat.

Préparée depuis dix mois dans le cadre d’un Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (Mous) menée par la ville de Toulouse et la préfecture de Haute-Garonne, cette opération de relogement s’inscrit dans un contexte juridique particulier puisque le tribunal de grande instance de Toulouse en septembre 2015 et la Cour d’Appel de Toulouse le 4 novembre 2015 ont dans un premier temps rejeté la demande d’expulsion des propriétaires, considérant que sans solutions de relogement, elle violerait les droits fondamentaux des habitants. Dans le cadre d’une deuxième procédure judiciaire à l’encontre des habitants, les propriétaires ont donc préparé leur demande d’expulsion en prévoyant des solutions de relogement en amont (lire ici la décision de justice) ce qui a permis au juge d’autoriser l’expulsion, au nom du respect du droit de propriété.

Ce n’est pas moins de 178 chambres réparties dans 74 appartements qui ont été mises à disposition pour reloger les habitants des bidonvilles. Dans le détail ce sont 22 appartements appartenant à l’Etablissement public foncier local du Grand Toulouse, 25 appartements à la ville de Toulouse, un appartement à Toulouse Métropole, 6 à la SEM Oppidea et 66 à quatre bailleurs sociaux différents. Une partie des appartements des bailleurs sont loués directement par la mairie.

Des travailleurs sociaux et des interprètes étaient présents lors des deux jours de l’opération. De plus, pour que cette expulsion se passe dans les meilleures conditions, les propriétaires ont mis à disposition de chacune des familles des cartons de déménagement, des camions et des minibus avec chauffeurs.

Néanmoins certains points nécessitant d’être améliorés à l’avenir :

– Pour éviter les risques de ruptures de soins ou de démarches administrative, une coordination avec les associations présentes depuis des plus de 3 ans sur le terrain aurait été nécessaire ;

– Des informations auraient dues être délivrées aux habitants :
o En amont, sur les inscriptions scolaires de la rentrée ;
o Sur la durée du relogement et le type d’accompagnement social ;

Le déficit d’informations a en effet entraîné une importante perte de repères pour certaines personnes (des personnes ont été incapables de retrouver leur logement le lendemain de l’expulsion).

– Sans attendre l’expulsion, des hébergements d’urgence auraient dû être fournis aux familles qui depuis déjà 10 mois sollicitaient sans succès le 115 ;

– Enfin, des solutions doivent également être proposées aux familles d’autres squats ou terrains en instance d’expulsion.

Ce type d’opération nécessite une bonne dose de volonté, quelle que soit la couleur politique. Mais c’est une décision qui fait sens pour plusieurs raisons : elle est conforme au droit européen qui exige un respect des droits fondamentaux des personnes, elle permet de rompre avec le cercle coûteux et inutile d’expulsion des bidonvilles. Il est évident que si ces personnes avaient été expulsées sans solution de relogement, elles se seraient ré-installées quelque part sur le territoire toulousain, encore plus précarisées.

Il est temps de penser de nouvelles politiques de résorption des bidonvilles, et l’exemple de Toulouse nous montre à toutes et tous que des solutions sont possibles.

Lire la note du CNDH Romeurope et du Collectif Solidarité Roms 31

[…]

Recommandations du comité DESC des Nations Unies à la France // Droit au logement

21 juillet 2016|

-* Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, rendues le 24 juin 2016 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ONU.
:

Le comité DESC veille au respect et à la mise en oeuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) par les Etats qui l’ont ratifié dont la France. Périodiquement, il examine la situation dans ces différents Etats, sur la base d’un rapport périodique transmis par le gouvernement quant au respect et la mise en oeuvre des dispositions du Pacte, en tenant compte également des rapports soumis par la société civile.

Début juin, le rapport de la France était examiné par les experts indépendants de ce comité. Un rapport alternatif avait été soumis par plusieurs associations, réunies au sein de la plateforme DESC. Voici ci-dessous les recommandations du comité faites à l’Etat français sur le droit au logement.

Lire les observations finales du Comité DESC en entier

A lire aussi : le fascicule des Nations Unies sur “Le droit à un logement convenable”.

– Droit au logement

35. Le Comité déplore l’insuffisance des moyens investis pour soutenir les politiques de l’État partie visant à réaliser le droit à un logement suffisant. Il demeure préoccupé par la pénurie de logements, y compris de logement sociaux, abordables et d’hébergements d’urgence, dans l’État partie, et il note avec préoccupation le nombre toujours élevé de personnes sans domicile fixe et l’apparition de nouveaux quartiers d’habitat informel qui en découlent. Il juge également préoccupant que plus de 40 pour cent des demandes d’hébergement d’urgence n’ont pas reçu de réponses et que dans 80 pour cent des cas, les solutions d’hébergement étaient d’une nuit.

36. Le Comité observe que le plan de production de logements prévu dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ne satisfait pas aux besoins en solutions pérennes de logement. Il attire l’attention de l’État partie sur les conséquences négatives du déni du droit au logement sur l’exercice d’autres droits, tels que le droit à la sécurité sociale ou le droit au travail (art. 11).

37. Attirant l’attention de l’État partie à son observation générale nº 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant, le Comité exhorte l’État partie à:

a) Investir, sur la base d’une priorisation géographique, des ressources proportionnelles à l’ampleur de la pénurie de logement ;

b) Accorder la priorité voulue aux personnes sans domicile fixe à travers une stratégie élaborée en consultation approfondie avec les intéressés, visant l’éradication du sans-abrisme et surtout l’accompagnement des individus vers des solutions de logement pérennes, leur permettant d’exercer les autres droits visés par le Pacte ;

c) Lever certains obstacles à l’accès au logement prévus par la loi DALO comme la régularité de séjour ;

d) Réexaminer l’adéquation des procédures administratives d’accès et des critères d’éligibilité au logement social et aux aides au logement ainsi que de leur montant ;

e) Établir un calendrier et des objectifs en matière de réquisition de logements vacants ;

f) Étendre la mise en place du système d’encadrement de loyer dans les villes où cela est jugé nécessaire ; et

g) Instaurer des mécanismes de domiciliation permettant aux personnes sans domicile fixe ou sans adresse de ne pas être exclues, pour ce motif, de l’accès aux droits sociaux.

– Expulsions forcées

38. Le Comité regrette les insuffisances constatées dans la mise en œuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (dite « Besson II »), le taux de réalisation effectif des aires d’accueil demeurant inférieur aux objectifs fixés dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Il prend acte de ce que les préfets disposent d’un pouvoir de substitution leur permettant de pallier les éventuelles insuffisances des municipalités. Le Comité est également préoccupé par le nombre de décisions d’expulsions forcées adoptées dans l’État partie, qu’il s’agisse d’expulsions locatives, d’expulsions de quartiers d’habitat informel ou encore de camps occupés par des membres de la communauté Rom ou les gens du voyage. Il observe également avec inquiétude que dans beaucoup de cas, ces expulsions ont été conduites sans solutions de relogement (art. 11).

39. Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour réduire autant que possible le recours aux expulsions forcées en envisageant les autres solutions en concertation avec les intéressés. Le Comité exhorte également l’État partie à

a) Donner un délai de préavis suffisant et raisonnable à toutes les personnes concernées par des décisions d’expulsion et les informer systématiquement des voies de recours ;

b) Empêcher l’expulsion des personnes reconnues prioritaires par la loi DALO ;

c) Différer l’exécution des décisions d’expulsion de ménages avec des enfants scolarisés ;

d) Veiller à ce que toute expulsion soit accompagnée de solutions de relogement ou de réinstallation adaptées ; et

e) Éviter le recours à la force, ou du moins d’en limiter la nécessité lors des expulsions.

40. En outre, le Comité recommande qu’une évaluation soit faite de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites et que des ressources soient affectées à la réalisation effective des objectifs fixés dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Le Comité réfère l’État partie à ses observations générales nº 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant et nº 7 (1997) sur les expulsions forcées.

[…]