Dans une décision du 2 avril 2019, le Défenseur des droits dénonce le profilage racial et social des forces de l’ordre dans un arrondissement parisien.

En effet, le Défenseur des droits, a été informé, entre 2012 et 2018, d’ordres et de consignes discriminatoires émanant du commissariat de sécurité publique, enjoignant les forces de l’ordre à procéder à des évictions

[1] systématiques « des SDF et des Roms » dans tout un arrondissement de Paris, mais également à des contrôles d’identité de « bandes de noirs et nord-africains » dans un secteur défini. 

Le Défenseur des droits précise que malgré les raisons présentées par les services concernés, ces ordres et consignes d’évictions ne visaient que des personnes perçues comme sans-abri ou comme d’origine rom, avant même tout constat de comportements laissant présumer à un trouble à l’ordre public, ou une infraction pénale. Ce ne sont donc pas des comportements qui sont visés, mais bien des « populations » directement associées aux désordres sur la voie publique.

Selon le Défenseur des droits, ces évictions systématiques pendant plusieurs années peuvent ancrer chez les policiers une vision stéréotypée des populations ciblées, perçues comme essentiellement « délinquantes ». De surcroît, la persistance des évictions présente le risque majeur d’accentuer la vulnérabilité des personnes qui se trouvent déjà en situation de précarité.

Le Défenseur des droits rappelle qu’aucune différence de traitement ne peut être fondée sur l’origine, le patronyme ou l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race. Ces consignes méconnaissent donc l’obligation déontologique d’impartialité et de non-discrimination qui s’impose aux forces de l’ordre.

Le Défenseur des droits recommande donc :

  • A la ministre de la Justice, de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2017[2] et de faire préciser dans le code de procédure pénale « que les contrôles ne doivent pas être fondés sur les critères de discrimination énoncés à l’article 225-1 du code pénal » ;
  • Au ministère de l’Intérieur de sensibiliser les fonctionnaires de police du commissariat de l’arrondissement dont il est question, aux critères de discrimination et aux stéréotypes pouvant conduire directement ou indirectement à des pratiques discriminatoires afin qu’ils puissent les reconnaître, et les dénoncer lorsqu’ils les rencontrent ;
  • Demande au ministère de l’Intérieur de saisir l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale des affaires sociales afin de réaliser conjointement une inspection de l’ensemble des commissariats parisiens du ressort de la préfecture de police de Paris, pour évaluer l’étendue des pratiques d’éviction discriminatoires et leur impact sur les personnes en situation d’itinérance.

  Lire la Décision n°2019-090 du Défenseur des droits

[1] Le terme « éviction » est utilisé dans la note du Défenseur des droits. Ces consignes « d’éviction » appellent à, titre préventif, à faire quitter la voie publique aux personnes d’origines roms, ou perçues comme telles, ou aux personnes SDF, stationnant ou se trouvant dans la rue.

[2] Celle-ci soulignait l’incompatibilité des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires avec le respect des libertés individuelles