Saisine pour refus de scolarisation – Fiche pratique du Défenseur des droits à destination des acteurs associatifs
Vous souhaitez signaler un refus de scolarisation au Défenseur des droits et plus précisément au Défenseur de l’Enfant ?
Circulaire du 9 juillet 2014 n°2014-088 sur les modalités d’inscription
Cette circulaire rappelle certains principes importants: « En application de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, l’éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur. La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la [...]
« Ados en bidonville et en squats : l’école impossible ? – Etude sur la scolarisation des jeunes âgés de 12 a 18 ans » Collectif pour le droit des enfants Roms a l’éducation
ADOS EN BIDONVILLES ET EN SQUATS : L’ECOLE IMPOSSIBLE ! Paris, le 27 septembre 2016 Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation publie aujourd’hui une étude qui montre que pour de nombreux adolescents âgés de 12 à 18 ans vivant en bidonvilles et en squats, l’école reste inaccessible. Les maires de Saint- [...]
Le maire de Saint-André doit scolariser les enfants vivant en habitat précaire sur sa commune !
Enfin une décision favorable à la scolarisation ! Le Tribunal administratif de Lille ordonne au maire de Saint-André, qui avait rejeté implicitement la demande d’inscription, de scolariser un enfant de 9 ans résidant sur la commune. Le juge enjoint au maire de procéder à l’inscription de l’enfant pour l’année scolaire dans un délai de 15 [...]
Enfants ou jeunes en bidonvilles ou en squats: le droit à l’école bafoué ! – Communiqué de presse du CDERE
ENFANTS ET JEUNES EN BIDONVILLES OU EN SQUATS : LE DROIT A L’ECOLE BAFOUE ! Paris, le 31 août 2016 80% des enfants d’âge scolaire vivant en squat/bidonville ne sont pas effectivement scolarisés. C’est le constat établi par le GIP Habitat et Interventions Sociales chargé de l’élaboration de diagnostics sociaux en amont de l’expulsion effective. [...]
Vidéo « ECOLIERS DES BIDONVILLES: AVOIR UNE VIE COMME LES AUTRES »
Un an après avoir fait un premier reportage auprès des enfants à la veille de l’expulsion du bidonville situé rue Truillot à Ivry, le fils d’une bénévole d’Amnesty International nous livre une vidéo intimiste et touchante sur son expérience et surtout, sur le devenir de ces enfants qui n’aspirent qu’à une seule chose: avoir une [...]
Recommandations du Comité des droits de l’enfants de l’ONU
Dans le cadre du suivi et du contrôle de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, vous trouverez en pièce jointe les recommandations adressée par le Comité des droits de l’enfant à la France suite à son audition en janvier qui viennent d’être traduites en français. Téléchargez l’intégralité des recommandations : Les recommandations [...]
A Champs-sur-Marne: les enfants Roms fêtent la fin de l’école sur leur bidonville »
« Champs-sur-Marne : les enfants Roms fêtent la fin de l’école dans leur bidonville » Dimanche soir, l’association Convivances fêtait avec une petite partie des 300 Roms installés ici, la fin de leur année scolaire. Depuis le mois de janvier, une cinquantaine d’enfants de 3 à 13 ans fréquentent Scolarom, dispositif de pré-scolarisation mis en place par [...]
Vidéo et verdict final : l’Etat et les collectivités condamnées définitivement pour violation des droits des enfants Roms – 1er juillet 2016
Le 27 juin 2015, l’État français et les collectivités territoriales ont été cités à comparaître devant un tribunal d’opinion pour avoir gravement discriminé des enfants Roms. Alors en effet que ces enfants devraient, comme tous les enfants, être protégés et accompagnés dans leur développement, ils subissent au contraire des violations répétées de leurs droits les [...]
Décision du Défenseur des droits n° 2016-099 – Tarification de la restauration scolaire
Le Défenseur des droits a adressé une réclamation à la mairie de Champs sur Marne (77) à la suite d’une saisine faite par le Collectif Romeurope du Val Maubuée en 2014. Le Collectif avait saisi le Défenseur des droits pour que cesse la pratique suivante : les enfants qui vivaient sur un bidonville ont été [...]