Cantine scolaire – Décision favorable de la Cour d’appel de Nancy

2019-07-19T19:17:28+01:0013 février 2019|THÉMATIQUE  « Enfance », Education, Textes et législation, National, Bourgogne-Franche-Comté|

Le 5 février 2019, la Cour d’appel de Nancy confirme un jugement du Tribunal administratif de Besançon du 7 décembre 2017 qui annulait la décision de refus d’inscription d’un enfant aux services de restauration et périscolaires au motif de l’absence de places disponibles. Cette décision est le résultat d'une longue bataille juridique menée de front [...]