La prise en charge des frais de santé dépend de la situation administrative au regard du droit au séjour. Le système d’assurance maladie français est réservé aux personnes en situation régulière : il assure la prise en charge financière des dépenses de santé des assurés sociaux. Les personnes qui résident de façon irrégulière en France depuis plus de 3 mois et disposant de faibles ressources peuvent bénéficier d’une prise en charge financière de leurs frais de santé à travers l’aide médicale d’Etat (AME). Les personnes qui résident irrégulièrement en France depuis moins de 3 mois ne bénéficient pas d’une protection en cas de maladie, mais, s’ils résident en France, peuvent voir leur frais de soins à l’hôpital pris en charge pour les « soins urgents et vitaux ».

La présente fiche met à jour les conditions d’accès à l’assurance maladie à la suite de la réforme « protection universelle maladie » (dite PUMa) portée par la loi du 21 décembre 2015.

Cette note a été rédigée avec l’aide d’Antoine Math (Comede, Gisti) et de l’ASAV. Elle a été mise à jour à l’occasion d’une formation assurée par Antoine Math à destination des membres du Collectif Romeurope Ile-de-France et financée par le Conseil régional Ile-de-France.

Lire le compte rendu de la formation : « La protection sociale et l’assurance maladie des citoyens européens »

 

TABLE DES MATIÈRES

Propos introductif : fonctionnement du système de protection maladie en France.

1)      Les citoyens de l’UE en situation régulière : dispositifs de l’assurance maladie (sécurité sociale)

A) Affiliation au titre d’une activité professionnelle

B) Affiliation sur critère d’une résidence stable et régulière

C) La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

 

2)      Les citoyens de l’UE en situation irrégulière : dispositifs d’aide sociale

A) L’Aide médicale d’Etat

B) Le dispositif soins urgents et vitaux

C) Les Permanences d’accès aux soins et à la santé (PASS)

 

3)      Les cas particuliers

A) Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi

B) Les inactifs victimes d’un « accident de vie ».

C) Les mineurs

  1. Les mineurs isolés étrangers
  2. Les mineurs accompagnés.

 

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