Cette fiche pratique a été élaborée pour aider les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et leurs accompagnant.e.s à mieux comprendre le cadre légal de la procédure de retenue des documents d’identité ou des documents de voyage : une mesure confiscatoire qui permet à la préfecture, aux services de police ou de gendarmerie de retenir le passeport ou la carte d’identité d’une personne pour garantir son départ effectif du territoire national.

 

Table des matières :

Qu’est ce que la procédure de retenue des documents d’identité ?

Dans quelles conditions ?

Pourquoi ?

Pour combien de temps ?

Le récépissé contre remise des documents

La restitution des documents d’identité

Contester la légalité de la retenue d’un document d’identité