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Saisine pour refus de scolarisation – Fiche pratique du Défenseur des droits à destination des acteurs associatifs

14 février 2017|

Vous souhaitez signaler un refus de scolarisation au Défenseur des droits et plus précisément au Défenseur de l’Enfant ?

“Ados en bidonville et en squats : l’école impossible ? – Etude sur la scolarisation des jeunes âgés de 12 a 18 ans” Collectif pour le droit des enfants Roms a l’éducation

27 septembre 2016|

ADOS EN BIDONVILLES ET EN SQUATS : L’ECOLE IMPOSSIBLE !

Paris, le 27 septembre 2016

Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation publie aujourd’hui une étude qui montre que pour de nombreux adolescents âgés de 12 à 18 ans vivant en bidonvilles et en squats, l’école reste inaccessible.

Les maires de Saint- Ouen et de […]

Dossier spécial de l’Humanité sur l’éloignement du territoire visant les Roms

8 août 2016|

Dossier spécial de l’Humanité le 26 juillet 2016 sur l’éloignement du territoire visant les Roms :

> Article sur les pratiques à Montpellier, où “pour chasser ces citoyens roumains à moindres frais, le procureur de la République de Montpellier et la préfecture de l’Hérault ont monté un système de connivence, à base de PV illégaux, qui leur permet de multiplier et d’accélérer les procédures de renvoi.”
Roms : l’État s’arrange avec la loi pour expulser plus et plus vite

> Article sur les pratiques dans le Nord, où la police aux frontières organise des allers-retours en Belgique pour faire exécuter les obligations de quitter le territoire français délivrées aux citoyens roumains vivant en bidonville dans l’agglomération lilloise
La politique du chiffre…jusqu’à l’absurde
[…]

“La protection sociale des étrangers en France” Guide de l’UNAFO et de l’ODTI – Juillet 2016

5 août 2016|

“La protection sociale des étrangers en France. Etats tiers et Union européenne.
Les principales modifications du droit en matière de protection sociale et de droit des étrangers en France, entrées en vigueur au 1er janvier 2016”
Unafo (union professionnelle du logement accompagné) et Odti (Observatoire des discriminations et des territoires interculturels)
Télécharger le guide

I. De l’accès à la protection maladie
II. De l’accès à la protection familiale
III. De l’accès à la retraite et aux aides afférentes
IV. Des nouvelles dispositions législatives en matière de séjour et de nationalité : conséquences en matière de droits sociaux

[…]

“La protection sociale des étrangers en France” Guide de l’UNAFO et de l’ODTI – Juillet 2016

5 août 2016|

“La protection sociale des étrangers en France. Etats tiers et Union européenne.
Les principales modifications du droit en matière de protection sociale et de droit des étrangers en France, entrées en vigueur au 1er janvier 2016”
Unafo (union professionnelle du logement accompagné) et Odti (Observatoire des discriminations et des territoires interculturels)

Télécharger le guide

I. De l’accès à la protection maladie
II. De l’accès à la protection familiale
III. De l’accès à la retraite et aux aides afférentes
IV. Des nouvelles dispositions législatives en matière de séjour et de nationalité : conséquences en matière de droits sociaux

[…]

Expulsion des habitants du 250 boulevard de la Boissière à Montreuil

2 août 2016|

28 juillet 2016 : expulsion du bidonville terrain situé 250 boulevard Boissière à Montreuil. Personne n’a été prévenu que l’expulsion allait avoir lieu. C’est un arrêté municipal datant de plus de 9 mois qui a été exécuté.

40 personnes y vivaient, beaucoup sont inscrits à Pôle Emploi, 4 demandes de logement sont en cours, 6 enfants sont scolarisés, 4 femmes sont enceintes et 5 nourrissons vivaient dans ce lieu.

Tout le travail d’accompagnement socio-professionnel fait par ROM Reussite sur ce terrain est mis à mal par cette expulsion.

Page Facebook de soutien aux 13 familles expulsées

Lire le communiqué de presse de Romeurope 93

Lire le communiqué du MRAP 93

[Lire l’appel au rassemblement du 2 août sur le blog Mediapart de Juliette Keating
->https://blogs.mediapart.fr/juliette-keating/blog/020816/montreuil-familles-roms-expulsees-rassemblons-nous]

[…]

Expulsion des habitants du 250 bd Boissière à Montreuil

2 août 2016|

28 juillet 2016 : expulsion du bidonville terrain situé 250 boulevard Boissière à Montreuil. Personne n’a été prévenu que l’expulsion allait avoir lieu. C’est un arrêté municipal datant de plus de 9 mois qui a été exécuté.

40 personnes y vivaient, beaucoup sont inscrits à Pôle Emploi, 4 demandes de logement sont en cours, 6 enfants sont scolarisés, 4 femmes sont enceintes et 5 nourrissons vivaient dans ce lieu.

Tout le travail d’accompagnement socio-professionnel fait par ROM Reussite sur ce terrain est mis à mal par cette expulsion.

Page Facebook de soutien aux 13 familles expulsées

Lire le communiqué de presse de Romeurope 93

Lire le communiqué du MRAP 93

[Lire l’appel au rassemblement du 2 août sur le blog Mediapart de Juliette Keating
->https://blogs.mediapart.fr/juliette-keating/blog/020816/montreuil-familles-roms-expulsees-rassemblons-nous]

[…]

Pétition inter-associative au Parlement européen relative à l’éloignement et à l’enfermement des citoyens européens

1 août 2016|

Pétition au Parlement européen relative à l’éloignement et à l’enfermement des citoyens européens
>> Le 25 février 2015, sept associations françaises et européennes*, dont le CNDH Romeurope, ont saisi le Parlement européen d’une « pétition » à propos de l’éloignement et de l’enfermement des citoyens de l’Union européenne, et plus particulièrement des Roumains et des Bulgares appartenant dans leur grande majorité à la communauté rom.

En effet, depuis quelques années déjà, la France applique de façon contestable le droit de l’Union européenne en ce qui concerne la possibilité d’éloigner les citoyens de l’Union. Elle se fonde notamment sur une interprétation des notions de « menace à l’ordre public », d’« abus de droit » ou encore de « ressources insuffisantes », contraire aux définitions qu’en donnent les textes (directive 2004/38/CE) ou la Cour de Justice de l’UE.

Par ailleurs, alors que l’enfermement des citoyens de l’Union ne devrait se faire que dans des cas bien limités, les associations constatent que le placement en rétention administrative est largement utilisé en France à l’égard de citoyen⋅ne⋅s de l’Union, le plus souvent Roumains et Bulgares. Or, ni le droit de l’Union ni le droit français ne confèrent de garanties de procédure suffisantes pour contester ces décisions, alors qu’il s’agit là d’une atteinte à la libre circulation, considérée par la CJUE comme une liberté fondamentale.

Les associations signataires de la pétition ont demandé par conséquent que le Parlement européen, en tant que co-législateur et dans le cadre de ses compétences, décide de toute mesure qui lui semble appropriée, y compris d’enquête, afin de faire en sorte que la France, tant dans sa législation que dans sa pratique administrative, respecte l’exercice du droit, par les citoyen⋅ne⋅s de l’Union, à la libre circulation des personnes.

* Organisations signataires :

– Association européenne des droits de l’Homme (AEDH)
– ASSFAM
– La Cimade
– European Roma Rights Centre (ERRC)
– Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (GISTI)
– Ligue des droits de l’Homme (LDH)
– Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

– Pétition au Parlement européen (français)
– Pétition au Parlement européen (anglais)
-Annexes

>> Dans une communication du 29 février 2016, la commission des pétitions du Parlement européen n’a pas estimé devoir donner suite à la pétition, estimant que « la petite criminalité persistante peut représenter une menace pour l’ordre public, quand bien même le délit ou l’infraction, pris isolément, ne suffirait pas pour constituer une menace suffisamment grave »

[…]

Rapport 2015 sur les centres et locaux de rétention administrative – Rapport commun Assfam, Forum Réfugiés, France terre d’asile, La Cimade et l’Ordre de Malte.

1 août 2016|

La moitié des éloignements à destination de l’Europe

“49,4% des personnes éloignées l’ont été vers un pays membre de l’UE, depuis lequel elles peuvent revenir facilement. Ces expulsions permettent aussi à l’administration de gonfler ses résultats puisque 80 % des décisions de renvoi vers un État membre sont exécutées contre 32% à destination des pays hors de l’Union européenne.

30% de ces renvois concernent même des citoyens européens. Parmi ces citoyens européens facilement expulsables, les Roumains sont particulièrement visés.
L’enfermement et l’éloignement de ces ressortissants communautaires sont parfois effectués en toute illégalité. En effet, lorsque les juridictions administratives sont
saisies, il est fréquent qu’elles annulent les procédures. Ainsi, parmi les 1534 Roumains enfermés en CRA, 1357 ont été éloignés, soit 88,5%. Pour les près de 300 Bulgares, Polonais, Lituaniens, Espagnols et les autres communautaires
enfermés en 2015, le taux d’éloignement oscille entre 70,4% et 100%.”

LIRE LE RAPPORT 2015
[…]

Rapport 2014 sur les centres et locaux de rétention administrative – Rapport commun Assfam, Forum Réfugiés, France terre d’asile, La Cimade et l’Ordre de Malte.

1 août 2016|

Dans le rapport annuel des cinq associations intervenant en centre de rétention administratif pour l’année 2014, le constat est sans appel : parmi les étrangers et notamment les ressortissants européens, les roumains sont démesurément visés par des mesures d’éloignement.

Le rapport recense « 1 713 renvois de ressortissants européens vers leur pays d’origine depuis les centres de rétention en 2014 (15,5 % des personnes éloignées). Les ressortissants roumains sont cette année encore les principales cibles de cette politique : ils représentent 84 % des personnes qui ont reçu notification d’une OQTF à destination d’un Etat membre. ». Les chiffres montrent que ces éloignements ont été très nombreux en région parisienne (plus de 600 citoyens roumains éloignés).

Rennes : La deuxième tendance forte de l’année 2014 est l’utilisation du placement en
rétention des ressortissants albanais pour faire du chiffre, pratique confirmée
à l’occasion de ces opérations collectives. Les ressortissants albanais étant exemptés de visa pour entrer sur le territoire européen, cette politique
ne conduit qu’à gonfler artificiellement le nombre d’expulsions, tout comme
les préfectures avaient coutume de le faire avec le renvoi des ressortissants
roumains.

LIRE LE RAPPORT 2014

[…]