Pétition au Parlement européen relative à l’éloignement et à l’enfermement des citoyens européens

>> Le 25 février 2015, sept associations françaises et européennes*, dont le CNDH Romeurope, ont saisi le Parlement européen d’une « pétition » à propos de l’éloignement et de l’enfermement des citoyens de l’Union européenne, et plus particulièrement des Roumains et des Bulgares appartenant dans leur grande majorité à la communauté rom.

En effet, depuis quelques années déjà, la France applique de façon contestable le droit de l’Union européenne en ce qui concerne la possibilité d’éloigner les citoyens de l’Union. Elle se fonde notamment sur une interprétation des notions de « menace à l’ordre public », d’« abus de droit » ou encore de « ressources insuffisantes », contraire aux définitions qu’en donnent les textes (directive 2004/38/CE) ou la Cour de Justice de l’UE.

Par ailleurs, alors que l’enfermement des citoyens de l’Union ne devrait se faire que dans des cas bien limités, les associations constatent que le placement en rétention administrative est largement utilisé en France à l’égard de citoyen⋅ne⋅s de l’Union, le plus souvent Roumains et Bulgares. Or, ni le droit de l’Union ni le droit français ne confèrent de garanties de procédure suffisantes pour contester ces décisions, alors qu’il s’agit là d’une atteinte à la libre circulation, considérée par la CJUE comme une liberté fondamentale.

Les associations signataires de la pétition ont demandé par conséquent que le Parlement européen, en tant que co-législateur et dans le cadre de ses compétences, décide de toute mesure qui lui semble appropriée, y compris d’enquête, afin de faire en sorte que la France, tant dans sa législation que dans sa pratique administrative, respecte l’exercice du droit, par les citoyen⋅ne⋅s de l’Union, à la libre circulation des personnes.

* Organisations signataires :

– Association européenne des droits de l’Homme (AEDH)
– ASSFAM
– La Cimade
– European Roma Rights Centre (ERRC)
– Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (GISTI)
– Ligue des droits de l’Homme (LDH)
– Collectif National Droits de l’Homme Romeurope


– Pétition au Parlement européen (français)
– Pétition au Parlement européen (anglais)
–Annexes

>> Dans une communication du 29 février 2016, la commission des pétitions du Parlement européen n’a pas estimé devoir donner suite à la pétition, estimant que « la petite criminalité persistante peut représenter une menace pour l’ordre public, quand bien même le délit ou l’infraction, pris isolément, ne suffirait pas pour constituer une menace suffisamment grave »