Régime applicable aux ressortissants de l’UE, de l’Espace Economique Européen et de la confédération helvétique en matière d’ admission au séjour et au travail

Circulaire du 26 Mai 2004 du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales et du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale