Droit au séjour en France des citoyens de l’UE, des ressortissants des autres Etats partie à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que de leurs familles Décret N° 2007-371 Jean-Noël Méreur2007-04-04T21:48:00+02:004 avril 2007| Partagez cet article ! FacebookTwitterLinkedInEmail