Dispositions discriminatoires du décret n°2008-908 du 8 septembre 008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent Lettre de saisine de la HALDE Argumentaire accompagnant la lettre Jean-Noël Méreur2009-01-23T17:33:00+01:0023 janvier 2009| Partagez cet article ! FacebookTwitterLinkedInEmail
