Instruction relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d’éloignement

2017-02-08T12:39:50+01:005 novembre 2013|THÉMATIQUE « Séjour et Eloignement », Textes et législation, National, Provence-Alpes-Côte d'Azur|

L’instruction du 19 octobre 2013 […]