Nouvelle circulaire concernant le bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité

2019-07-19T19:19:43+02:0030 avril 2012|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Textes et législation, National|

Une nouvelle circulaire vient d’être prise le 16 avril 2012 (CIRCULAIRE N°DSS/SD2B/2012/164) « relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité ». http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35070.pdf Résumé: Le maintien du droit aux prestations familiales prévu par [...]

La loi DALO

2019-07-19T19:19:51+02:008 décembre 2011|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Textes et législation, National|

Comment ça marche ? Document établi par la Fondation abbé Pierre et la FAPIL Comment remplir le dossier d’Aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours DALO au 1er décembre ? Document établi par la Fondation abbé Pierre Fiches pratiques établies en Juin 2010 par Romeurope – Version française – versiunea romana Rapports sur l’application de [...]

Le Comité europeen des droits sociaux condamne la politique de la France envers les Roms

2017-02-10T10:33:16+02:0011 novembre 2011|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Textes et législation, National|

Le Comité européen des droits sociaux sur la base de la plainte porté par le Centre sur les droits au logement et les expulsions conclue que la politique de démantèlement des camps roms décidée par la France en 2010 a été discriminatoire et contraire à la dignité humaine. Pour plus d’informations voir article ci-dessous : [...]

Recommandations de La HALDE à la CNAF

2019-07-19T19:20:24+02:0019 mars 2010|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Textes et législation, National|

Suite à la suspension des prestations familiales à des familles d’enfants roumains en Septembre 2008, la Caisse d’Allocations Familiales de Saint Etienne est condamnée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Etienne Décision du tribunal Lettre de la CAF de Saint Etienne rétablissant le versement Dans sa délibération du 1er mars 2010, [...]

Suspension des prestations familiales à des familles roms – La CAF de Saint Etienne condamnée..

2019-07-19T19:20:30+02:0012 novembre 2009|THÉMATIQUE « Droits Sociaux » , Droits sociaux, Textes et législation, Auvergne-Rhône-Alpes|

Suite à la suspension des prestations familiales à des familles d'enfants roumains en Septembre 2008, la Caisse d'Allocations Familiales de Saint Etienne est condamnée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Etienne Décision du tribunal de la CAF de Saint Etienne rétablissant le versement Dans sa délibération du 1er mars 2010, La [...]