Le juge donne une interprétation large du lien suffisant, estimant que un ‘lien quelconque” avec la commune suffit pour obtenir la domiciliation.
Décision du tribunal administratif de Pau
Le juge donne une interprétation large du lien suffisant, estimant que un ‘lien quelconque” avec la commune suffit pour obtenir la domiciliation.
Décision du tribunal administratif de Pau