En 2016, plusieurs associations, dont le CNDH Romeurope, ont porté devant le Défenseur des droits une réclamation collective relative aux difficultés à faire reconnaître par les préfectures l’admissibilité d’une attestation d’élection de domicile de droit commun (obtenue auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé) au titre des justificatifs permettant d’effectuer des démarches d’admission au séjour ou de renouvellement.

Par sa décision du 28 novembre 2017, le Défenseur des droits affirme que ” les refus d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable ne pouvant fournir, comme justificatif de domicile exigé par les textes, qu’une attestation d’élection de domicile sont contraires à la loi, à la Constitution ainsi qu’à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France et constituent une discrimination prohibée“.

Il formule plusieurs recommandations adressées au ministère de l’Intérieur visant à “faire cesser les pratiques préfectorales litigieuses“.