Suspension des prestations familiales à des familles roms – La CAF de Saint Etienne condamnée..

12 novembre 2009|

Suite à la suspension des prestations familiales à des familles d’enfants roumains en Septembre 2008, la Caisse d’Allocations Familiales de Saint Etienne est condamnée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Etienne

Décision du tribunal

de la CAF de Saint Etienne rétablissant le versement

Dans sa délibération du 1er mars 2010, La HALDE se […]