Droit au compte

Suite à la décision du Défenseur des droits datant du 29 mai 2015 qui affirmait le caractère discriminatoire pour les ressortissants roumains du précédent arrêté fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice au droit au compte, un nouvel arrêté a été pris le 31 juillet et publié au journal officiel le 7 août 2015 Ainsi, toute personne voulant faire valoir son droit au compte n’est plus tenue d’avoir une signature au dos de sa pièce d’identité.


 

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L’arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est discriminatoire envers les ressortissants roumains du fait de l’obligation d’une signature au dos de la carte d’identité. Face à ce constat, l’ASAV et le CNDH Romeurope ont saisi le Défenseur des droits. Ce dernier a rendu la décision MLD-2015-098 où il nous informe que le ministre des finances et des comptes publics s’engage à modifier cet arrêté afin qu’il ne mentionne plus l’obligation de signature du titulaire de la pièce justificative d’identité.


 
 
 
 
>>> Demande à la Banque de France - Publié le 17 octobre 2011

Les personnes physiques domiciliées en France, et également les Français qui résident à l’étranger, qui ne possèdent pas de compte de dépôt en France, peuvent demander à la banque de France de désigner une banque pour obtenir l’ouverture d’un tel compte. Ce droit est prévu par les dispositions de l’article L312-1 du Code monétaire et financier.

site Banque de France


 
 
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