Communiqués Membres et Partenaires

 

Paris, jeudi 2 août 2013 -

La CNCDH appelle le gouvernement à la mise en oeuvre stricte de la circulaire du 26 août 2013 pour garantir l’accès au droit commun des populations Roms présentes en France. L’institution nationale indépendante de protection des droits de l’homme souhaite également faire part de sa grande inquiétude face à l’alarmant climat de tension qui règne autour de la question, envenimé ces dernières semaines par d’intolérables propos de haine véhiculés par des élus ou des responsables politiques.
Le 26 août 2012 était signée par sept ministres la circulaire interministérielle « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites ». Cette circulaire avait été saluée par les associations de défense des droits de l’homme dans la mesure où elle marquait un changement de discours de la part des autorités et témoignait de leur volonté d’apporter une réponse individualisée et territorialisée aux situations de grande précarité vécues par des citoyens européens.

Presqu’un an après l’entrée en vigueur de cette circulaire, que constate-t-on sur le terrain ? Dans de nombreuses villes, les évacuations des lieux de vie se sont poursuivies trop souvent sans solutions alternatives et au mépris du caractère inconditionnel du droit à l’hébergement, mettant des hommes, des femmes et des enfants à la rue, dans une précarité toujours plus grande. lire la suite du communiqué et des recommandations


 

Communiqué de presse de la CIMADE-15 juillet 2013

Comme l’été dernier, le gouvernement a lancé la semaine dernière une vaste opération d’évacuation de campements et de squats dans des conditions portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées. Ces expulsions interviennent alors que le dernier semestre est marqué par un record d’évacuations forcées depuis 2010. Pourtant, le 26 août 2012, une circulaire interministérielle relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’expulsions des campements illicites devait mettre un terme aux dérives antérieures et privilégier la concertation et l’intégration des personnes visées. lire la suite


 
 

Se fondant sur le droit d’accès de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence, le tribunal administratif de Lyon vient de condamner sous astreinte le préfet du Rhône à reloger plusieurs familles Roms, expulsées la semaine précédente d’un terrain qu’elles occupaient depuis plusieurs semaines.

« Les Roms ont vocation à rester en Roumanie ou à y retourner » déclarait Manuel Valls au journal Le Parisien, ignorant ou feignant d’ignorer que les « Roms » dont il parle sont issus de lieux et d’histoires diverses - pas exclusivement rattachés à la Roumanie - et que, pour la grande majorité d’entre eux, ils sont avant tout citoyens européens et ont « vocation » à se voir reconnaître les mêmes droits que tout citoyen européen en France. lire la suite


 
 

Communiqué AEDH et LDH

Bruxelles, le 9 avril 2013
Dans un rapport « Recensement des évacuations forcées de lieux de vie
occupés par des Roms étrangers en France », Philippe Goossens, membre du
bureau de l’AEDH en charge du dossier discrimination et droit des minorités
(incluant les droits des Roms), a compilé les chiffres des expulsions de Roms
en France pour le premier trimestre 2013. A travers toutes les régions, plus de
4 000 personnes ont ainsi été expulsées de leurs lieux de vie sans solution de
relogement. L’AEDH et la LDH dénoncent cette situation et appellent le
gouvernement français à changer sa politique envers les Roms.
Cette étude donne un aperçu chiffré des évacuations forcées de Roms étrangers et
des destructions de leurs lieux de vie en France. Pendant le premier trimestre 2013,
4 152 personnes ont été obligées de quitter leurs lieux de vie. lire la suite


 

Communiqué de presse du syndicat de la magistrature

Relogement des "Roms" : une obligation

Se fondant sur le droit d’accès de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence, le tribunal administratif de Lyon vient de condamner sous astreinte le préfet du Rhône à reloger plusieurs familles Roms, expulsées la semaine précédente d’un terrain qu’elles occupaient depuis plusieurs semaines.

« Les Roms ont vocation à rester en Roumanie ou à y retourner » déclarait Manuel Valls au journal Le Parisien, ignorant ou feignant d’ignorer que les « Roms » dont il parle sont issus de lieux et d’histoires diverses - pas exclusivement rattachés à la Roumanie - et que, pour la grande majorité d’entre eux, ils sont avant tout citoyens européens et ont « vocation » à se voir reconnaître les mêmes droits que tout citoyen européen en France. lire la suite


 

Communiqué interassociatif du 17 octobre 2012

L’Etat s’empresse depuis quelques temps d’évacuer les campements « illicites » visés par une décisionjudiciaire d’évacuation. La circulaire interministérielle du 26 août demandant aux préfets d’anticiper cesopérations et de prévoir des mesures d’accompagnement des familles concernées en termes de relogement
et de scolarisation n’est souvent pas appliquée. Des réunions de concertation ici ou là et de vagues« diagnostics » sur fond de médiatisation du manque de places en hébergement d’urgence servent de prétextes à l’exécution de ces évacuations par les forces de l’ordre sans accompagnement d’aucune sorte,
quand les intimidations policières quotidiennes n’ont pas fait fuir les familles d’elles-mêmes avant l’échéance fatale. lire la suite


 

En 2007, la Roumanie et la Bulgarie ont intégré l’Union Européenne avec droit à la libre circulation, au travail et à l’installation dans les états de l’Union.
Européens, Roumains et Bulgares (Roms ou non) bénéficient donc de la libre circulation sur le territoire français et ne sont plus soumis à l’obtention d’un visa. Cependant, dans le cadre de mesures transitoires qui prendront fin au plus tard le 31 décembre 2013, ils se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire français au-delà de trois mois de présence consécutive s’ils ne peuvent justifier de ressources suffisantes.
La France maintient depuis 2007 ces mesures transitoires qui limitent fortement leur droit au travail. Elles imposent une autorisation de séjour liée à l’autorisation de travail très difficile à obtenir : pour les « métiers en tension », l’employeur doit attendre de n’avoir aucune proposition par Pôle Emploi et verser à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) une taxe de presque 900€ pour un CDI à temps plein … lire la suite…