Textes et Législation

>>> Hébergement d(urgence - Publié le 14 juin 2013

Afin de faire valoir le droit à l’hébergement d’urgence, vous pouvez utilement vous référer au site 115juridiqe
Il présente différents outils juridiques (descriptif et modèles) permettant de saisir le juge administratif en cas de refus d’hébergement d’urgence.


 

Recueil de jurisprudences compilées par la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) sur « L’inconditionnalité de l’accueil en CHRS »


 

Le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 1er octobre 2012, l’article 1er du décret du 8 septembre 2008 restreignant l’accès au DALO pour les migrants. Le Conseil d’Etat considère que la convention internationale du travail du 1er juillet 1949 s’applique en droit interne. Les dispositions d’un traité international peuvent donc être directement appliquées par le juge administratif.

La décision du Conseil d’Etat


 

Suite à une requête du DAL, le Conseil d’Etat a précisé le 10 Février 2012 pour la première fois que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d’hébergement d’urgence (la loi DALO) pouvait constituer "une atteinte grave à une liberté fondamentale". L’argument selon lequel l’administration a le droit d’établir "une hiérarchie dans les situations d’urgences" a été rejeté.

Cette décision ouvre enfin un recours effectif devant le tribunal administratif et met l’Etat devant ses responsabilités, lui imposant de mettre tout en oeuvre pour un hébergement inconditionnel des sans abris.


 
>>> La loi DALO - Publié le 8 décembre 2011
Comment ça marche ?

Dcument établi par la Fondation abbé Pierre et la FAPIL

Comment remplir le dossier d’Aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours DALO au 1er décembre

Document établi par la Fondation abbé Pierre

Fiches pratiques établies en Juin 2010 par Romeurope

-  Version française

-  versiunea romana

Rapports sur l’application de la loi DALO établis par le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Rapport 2011

Rapport 2010

Rapport 2009


 
>>> Mesures hivernales - Publié le 15 novembre 2011

Circulaire interministérielle du 21 octobre 2011 relative aux mesures hivernales


 

Le Service intégré de l’accueil et de l’orientation a pour vocation de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement, de traiter avec équité les demandes, de coordonner les différents acteurs de la veille sociale et de l’accès au logement, de contribuer à la mise en place d’observatoires locaux.

La circulaire


 

Circulaire du Délégué interministériel à l’Aménagement et à l’Attractivité des Territoires,

Annexe de la circulaire


 

Le nouveau règlement concernant le fonds FEDER – fonds européen pour le développement régional.

Commentaires du collectif


 
 
 

Décision du Comité européen des droits sociaux


 
 

Loi N°2009-323 du 25 Mars 2009

Présentation par la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement.

Commentaires du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne


 
 
 
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