Recueil de jurisprudences compilées par la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) sur « L’inconditionnalité de l’accueil en CHRS »

Le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 1er octobre 2012, l’article 1er du décret du 8 septembre 2008 restreignant l’accès au DALO pour les migrants. Le Conseil d’Etat considère que la convention internationale du travail du 1er juillet 1949 s’applique en droit interne. Les dispositions d’un traité international peuvent donc être directement appliquées par le juge administratif.

La décision du Conseil d’Etat

Suite à une requête du DAL, le Conseil d’Etat a précisé le 10 Février 2012 pour la première fois que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d’hébergement d’urgence (la loi DALO) pouvait constituer "une atteinte grave à une liberté fondamentale". L’argument selon lequel l’administration a le droit d’établir "une hiérarchie dans les situations d’urgences" a été rejeté.

Cette décision ouvre enfin un recours effectif devant le tribunal administratif et met l’Etat devant ses responsabilités, lui imposant de mettre tout en oeuvre pour un hébergement inconditionnel des sans abris.

Circulaire interministérielle du 21 octobre 2011 relative aux mesures hivernales

Le Service intégré de l’accueil et de l’orientation a pour vocation de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement, de traiter avec équité les demandes, de coordonner les différents acteurs de la veille sociale et de l’accès au logement, de contribuer à la mise en place d’observatoires locaux.

La circulaire

Circulaire du Délégué interministériel à l’Aménagement et à l’Attractivité des Territoires,

Annexe de la circulaire

Le nouveau règlement concernant le fonds FEDER – fonds européen pour le développement régional.

Commentaires du collectif

Décision du tribunal administratif de Toulouse

Arrêté du 12 Novembre 2009 du Ministère de L’Écologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer

Décision du Comité européen des droits sociaux

Juin 2009

Texte de Marc Uhry-Fondation abbé Pierre et Noria Derdek-Fapil

Loi N°2009-323 du 25 Mars 2009

Présentation par la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement.

Commentaires du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne

Article 27 Loi N°2007-207