Textes et Législation

  • Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, rendues le 24 juin 2016 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ONU.  :

Le comité DESC veille au respect et à la mise en oeuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) par les Etats qui l’ont ratifié dont la France. Périodiquement, il examine la situation dans ces différents Etats, sur la base d’un rapport périodique transmis par le gouvernement quant au respect et la mise en oeuvre des dispositions du Pacte, en tenant compte également des rapports soumis par la société civile.

Début juin, le rapport de la France était examiné par les experts indépendants de ce comité. Un rapport alternatif avait été soumis par plusieurs associations, réunies au sein de la plateforme DESC. Voici ci-dessous les recommandations du comité faites à l’Etat français sur le droit au logement.

Lire les observations finales du Comité DESC en entier

A lire aussi : le fascicule des Nations Unies sur "Le droit à un logement convenable".

-  Droit au logement

35. Le Comité déplore l’insuffisance des moyens investis pour soutenir les politiques de l’État partie visant à réaliser le droit à un logement suffisant. Il demeure préoccupé par la pénurie de logements, y compris de logement sociaux, abordables et d’hébergements d’urgence, dans l’État partie, et il note avec préoccupation le nombre toujours élevé de personnes sans domicile fixe et l’apparition de nouveaux quartiers d’habitat informel qui en découlent. Il juge également préoccupant que plus de 40 pour cent des demandes d’hébergement d’urgence n’ont pas reçu de réponses et que dans 80 pour cent des cas, les solutions d’hébergement étaient d’une nuit.

36. Le Comité observe que le plan de production de logements prévu dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ne satisfait pas aux besoins en solutions pérennes de logement. Il attire l’attention de l’État partie sur les conséquences négatives du déni du droit au logement sur l’exercice d’autres droits, tels que le droit à la sécurité sociale ou le droit au travail (art. 11).

37. Attirant l’attention de l’État partie à son observation générale nº 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant, le Comité exhorte l’État partie à :

a) Investir, sur la base d’une priorisation géographique, des ressources proportionnelles à l’ampleur de la pénurie de logement ;

b) Accorder la priorité voulue aux personnes sans domicile fixe à travers une stratégie élaborée en consultation approfondie avec les intéressés, visant l’éradication du sans-abrisme et surtout l’accompagnement des individus vers des solutions de logement pérennes, leur permettant d’exercer les autres droits visés par le Pacte ;

c) Lever certains obstacles à l’accès au logement prévus par la loi DALO comme la régularité de séjour ;

d) Réexaminer l’adéquation des procédures administratives d’accès et des critères d’éligibilité au logement social et aux aides au logement ainsi que de leur montant ;

e) Établir un calendrier et des objectifs en matière de réquisition de logements vacants ;

f) Étendre la mise en place du système d’encadrement de loyer dans les villes où cela est jugé nécessaire ; et

g) Instaurer des mécanismes de domiciliation permettant aux personnes sans domicile fixe ou sans adresse de ne pas être exclues, pour ce motif, de l’accès aux droits sociaux.

-  Expulsions forcées

38. Le Comité regrette les insuffisances constatées dans la mise en œuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (dite « Besson II »), le taux de réalisation effectif des aires d’accueil demeurant inférieur aux objectifs fixés dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Il prend acte de ce que les préfets disposent d’un pouvoir de substitution leur permettant de pallier les éventuelles insuffisances des municipalités. Le Comité est également préoccupé par le nombre de décisions d’expulsions forcées adoptées dans l’État partie, qu’il s’agisse d’expulsions locatives, d’expulsions de quartiers d’habitat informel ou encore de camps occupés par des membres de la communauté Rom ou les gens du voyage. Il observe également avec inquiétude que dans beaucoup de cas, ces expulsions ont été conduites sans solutions de relogement (art. 11).

39. Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour réduire autant que possible le recours aux expulsions forcées en envisageant les autres solutions en concertation avec les intéressés. Le Comité exhorte également l’État partie à

a) Donner un délai de préavis suffisant et raisonnable à toutes les personnes concernées par des décisions d’expulsion et les informer systématiquement des voies de recours ;

b) Empêcher l’expulsion des personnes reconnues prioritaires par la loi DALO ;

c) Différer l’exécution des décisions d’expulsion de ménages avec des enfants scolarisés ;

d) Veiller à ce que toute expulsion soit accompagnée de solutions de relogement ou de réinstallation adaptées ; et

e) Éviter le recours à la force, ou du moins d’en limiter la nécessité lors des expulsions.

40. En outre, le Comité recommande qu’une évaluation soit faite de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites et que des ressources soient affectées à la réalisation effective des objectifs fixés dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Le Comité réfère l’État partie à ses observations générales nº 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant et nº 7 (1997) sur les expulsions forcées.


 

La Commission nationale consultative aux droits de l’Homme a publié un avis « Logement : un droit pour tous ? » sur l’absence d’effectivité du droit au logement en France.

Dans le cadre de l’élaboration de cet avis, ATD Quart Monde a organisé une Université Populaire le 25 mai dernier à Paris dont l’objectif était de donner la parole aux personnes concernées, les mal ou non-logées.
Ces personnes racontent ici à la fois leurs difficultés à accéder à un logement, les difficultés face aux expulsions, au manque de domiciliation, à la séparation avec les enfants dans le cadre de l’hébergement mais elles portent également des revendications et des idées pour changer la situation globale.

Téléchargez les actes de l’Université populaire d’ATD Quart Monde

Communiqué de la CNCDH :
Avis "Logement : un droit pour tous ?"

Alertée par ses associations membres, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dresse un constat sans appel du manque d’effectivité du droit au logement, pourtant reconnu comme un droit fondamental au niveau européen et international et comme un droit à valeur constitutionnelle en France. La CNCDH appelle à une mobilisation globale pour le logement, préalable à l’exercice de nombreux droits économiques et sociaux.

3,8 millions de personnes mal-logées ; 12 millions de personnes touchées à des degrés divers par la crise du logement. Derrière ces chiffres, des femmes, des enfants, des hommes, marginalisés, stigmatisés, pour qui l’accès à un logement est un combat. « Pour avoir le courage d’obtenir un logement digne et adapté, il faut beaucoup de force et de soutien,  » c’est le constat unanime des femmes et des hommes qui sont venus témoigner à l’occasion de l’Université populaire Quart Monde « Logement : un droit pour tous ? » organisée par la CNCDH et ATD Quart Monde le 25 mai dernier.

« Quand tu n’as pas d’adresse, tu es repoussé de partout, tu es comme un inconnu. »
« Au-delà de conditions de vie intolérables, des femmes et des hommes, faute d’un logement, ne peuvent élever leurs enfants, avoir un travail, se soigner ; des enfants sont placés en foyer, ne peuvent pas aller à l’école. Sans logement, les personnes n’ont pas d’adresse, et il est très difficile d’obtenir une attestation de domiciliation. Or sans domiciliation, elles ne peuvent pas accéder à tous leurs droits,
 » affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.

Lutter contre le mal-logement en France doit devenir une priorité de l’action publique
Depuis quelques années, les plans et lois en matière de logement se sont succédés, en vue de rendre effectif le droit au logement. En pratique, la pénurie de logements abordables dans les grandes agglomérations est patente, les dispositifs existants (SRU, DALO, ALUR) sont peu ou mal appliqués, les politiques du logement sont souvent mal ciblées socialement et géographiquement. La CNCDH dénonce en outre des stratégies d’obstruction et de contournement de la part de certains bailleurs et élus locaux pour se dispenser d’avoir à accueillir les ménages en difficultés, agissant ce faisant en total contradiction avec la vocation du logement social et l’esprit de la loi DALO.

Faute de volonté politique forte et déterminée et d’une action coordonnée, des millions de personnes sont privées de logement et de la pleine jouissance de leurs droits économiques et sociaux. La Commission demande aux pouvoirs publics d’appeler à une mobilisation globale pour le logement, interpellant les élus locaux, les bailleurs, la société civile et en mobilisant les moyens politiques, législatifs et budgétaires à la hauteur des enjeux.

Lutter contre les préjugés sous-tendant les pratiques discriminatoires
La terminologie choisie et l’organisation même de l’offre de logement, contribue à une stigmatisation croissante des bénéficiaires. « Logement social » est devenu synonyme de logement des « pauvres », de personnes perçues comme « différentes ». Des catégories entières de la population sont vues comme « indésirables » par les bailleurs (familles monoparentales et nombreuses, chômeurs, ménages d’origine étrangère, personnes handicapées…). La CNCDH déplore des représentations souvent infondées, fruit bien souvent du manque de formation, qui sous-tendent des pratiques discriminatoires dans l’accès au logement social et privé, au détriment des personnes les plus modestes.

La loi « Egalité & Citoyenneté », une réelle avancée pour accroitre l’effectivité du droit en vigueur
La CNCDH note avec satisfaction qu’un titre entier du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » est consacré à l’habitat. Elle insiste sur les principes qui doivent animer ces réformes : la « mixité sociale » qui devrait être abordée dans une acception large (mixité des niveaux de revenus, mixité générationnelle, mixité des origines…), le droit au logement qui doit prévaloir et la nécessité d’impliquer davantage les demandeurs d’un logement dans le processus d’attribution afin de mieux cibler les besoins et les réponses à apporter.
La CNCDH émet une série de recommandations, dans le cadre du projet de loi et au-delà, qui visent toutes à accroître l’effectivité du droit en vigueur par un changement durable des pratiques et à permettre l’accès à tous à un logement digne et pérenne.

Téléchargez l’avis "Le logement : un droit pour tous ?"


 

La Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA (Fédération Européenne des Associations nationales travaillant les sans-abris) ont élaboré un document reprenant les obligations faites aux Etats en matière de droit au logement qui sont issues de la jurisprudence européenne.

En effet, si le droit au logement ne relève pas de manière explicite du droit européen, on le retrouve en filigrane. C’est en tout cas, ce que ce document nous propose en retrouvant donc toutes les obligations juridiques et les limites qui s’imposent aux collectivités qu’elles soient nationales ou locales, sur le droit au logement.

Le document est organisé par problématique sociale rencontrée (hébergement d’urgence, expulsions, qualité du logement, étrangers, etc.). Leur référencement doit permettre d’évaluer les situations locales, nationales, et les conséquences des décisions et des politiques mises en œuvre.

Voici les pages qui pourraient particulièrement vous intéresser, nous pouvons y découvrir des choses intéressantes pour la défense des habitant.e.s des bidonvilles, squats, hébergés à l’hôtel ou vivant à la rue :
-  p. 9 : sur les expulsions (principe de proportionnalité entre le droit de propriété et le respect des droits fondamentaux, proscription des expulsions l’hiver et de nuit)
-  p. 11 : sur les sans-abris
-  p. 12 : sur l’hébergement d’urgence (éligibilité, hébergement pour les enfants…)
-  p. 13 : sur les Roms et Gens du voyage : notamment sur la reconnaissance de minorité particulièrement vulnérable
-  p. 14 : étrangers
-  p. 15 : habitat communautaire, informel ou atypique

Ce travail poursuit son cours au regard des nombreuses décisions à analyser et sera progressivement actualisé.

Le document est disponible ici


 
>>> Hébergement d(urgence - Publié le 14 juin 2013

Afin de faire valoir le droit à l’hébergement d’urgence, vous pouvez utilement vous référer au site 115juridiqe
Il présente différents outils juridiques (descriptif et modèles) permettant de saisir le juge administratif en cas de refus d’hébergement d’urgence.


 

Recueil de jurisprudences compilées par la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) sur « L’inconditionnalité de l’accueil en CHRS »


 

Le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 1er octobre 2012, l’article 1er du décret du 8 septembre 2008 restreignant l’accès au DALO pour les migrants. Le Conseil d’Etat considère que la convention internationale du travail du 1er juillet 1949 s’applique en droit interne. Les dispositions d’un traité international peuvent donc être directement appliquées par le juge administratif.

La décision du Conseil d’Etat


 

Suite à une requête du DAL, le Conseil d’Etat a précisé le 10 Février 2012 pour la première fois que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d’hébergement d’urgence (la loi DALO) pouvait constituer "une atteinte grave à une liberté fondamentale". L’argument selon lequel l’administration a le droit d’établir "une hiérarchie dans les situations d’urgences" a été rejeté.

Cette décision ouvre enfin un recours effectif devant le tribunal administratif et met l’Etat devant ses responsabilités, lui imposant de mettre tout en oeuvre pour un hébergement inconditionnel des sans abris.


 
>>> La loi DALO - Publié le 8 décembre 2011
Comment ça marche ?

Dcument établi par la Fondation abbé Pierre et la FAPIL

Comment remplir le dossier d’Aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours DALO au 1er décembre

Document établi par la Fondation abbé Pierre

Fiches pratiques établies en Juin 2010 par Romeurope

-  Version française

-  versiunea romana

Rapports sur l’application de la loi DALO établis par le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Rapport 2011

Rapport 2010

Rapport 2009


 
>>> Mesures hivernales - Publié le 15 novembre 2011

Circulaire interministérielle du 21 octobre 2011 relative aux mesures hivernales


 

Le Service intégré de l’accueil et de l’orientation a pour vocation de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement, de traiter avec équité les demandes, de coordonner les différents acteurs de la veille sociale et de l’accès au logement, de contribuer à la mise en place d’observatoires locaux.

La circulaire


 

Circulaire du Délégué interministériel à l’Aménagement et à l’Attractivité des Territoires,

Annexe de la circulaire


 

Le nouveau règlement concernant le fonds FEDER – fonds européen pour le développement régional.

Commentaires du collectif


 
 
 

Décision du Comité européen des droits sociaux


 
 

Loi N°2009-323 du 25 Mars 2009

Présentation par la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement.

Commentaires du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne


 
 
 
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